Collectif budgétaire - PLFR 2008 : les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 11 décembre 2008, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2008.
Elle a tout d'abord adopté l'article 18 du projet qui institue le nouveau dégrèvement de TP, annoncé par le président de la République, pour la part relative aux immobilisations corporelles créées ou acquises neuves entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Comme l'a relevé le rapporteur général du budget, Gilles Carrez, "tout investissement nouveau, réalisé depuis le 23 octobre dernier et jusqu'au 31 décembre 2009, sera étiqueté avec un dégrèvement pour investissement nouveau perpétuel. Il conservera donc son dégrèvement toute sa vie". Cette mesure, dont le coût est estimé à plus de 1 milliard d'euros par le rapporteur général, sera, comme l'a annoncé la ministre de l'Economie, à nouveau débattue dans un an, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. Si elle était reconduite, "au bout de trois ou quatre ans, la moitié de l'assiette de la taxe professionnelle aura quasiment disparu", selon le rapporteur général. L'Assemblée a même amplifié le dispositif proposé par le Gouvernement, en supprimant la "clause de plafonnement " du taux de taxe professionnelle pris en charge. Ainsi, le dégrèvement de 100% sera-t-il complètement garanti, même si le taux de TP venait à augmenter dans la commune concernée.
Le deuxième sujet d'importance traité dans ce PLFR pour 2008 concerne la redynamisation économique des "zones de restructuration de la défense", traitée à l'article 19 du texte. L'Assemblée a confirmé le dispositif proposé, consistant notamment en une exonération totale de cinq ans d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux, une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (hors cotisations accidents du travail et maladies professionnelles) pour les implantations et créations d'entreprises, un crédit d'impôt de taxe professionnelle pour une durée de trois ans à compter de l'année où la zone de restructuration de la défense est définie et, enfin, une exonération facultative, laissée à l'initiative des collectivités locales, de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans ces zones. L'Assemblée a élargi le bénéfice de ce dispositif, en l'ouvrant aux territoires sur lesquels l'effet des suppressions d'emplois militaires concerne au moins 5% de la population salariée du secteur.
L'Assemblée introduit, à l'article 48 bis du projet, un mécanisme permettant de clore le délicat chapitre de l'indemnisation des communes pour la délivrance des titres d'identité. D'une part, la loi (et non plus un décret) confie désormais aux communes la charge d'assurer "la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres". D'autre part, le PLFR prévoit que toutes les communes seront indemnisées sur la base de deux euros par titre émis ces quatre dernières années, sauf dans le cas où un contentieux est engagé et encore non tranché.
Enfin, en matière d'information fiscale, l'Assemblée a ajouté à l'article 47 du projet l'obligation pour l'administration fiscale de transmettre, sur leur demande, aux groupements qui perçoivent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les rôles généraux de taxe foncière sur les propriétés bâties émis dans leur ressort.
Philippe Bluteau / Cabinet de Castelnau
Référence : projet de loi de finances rectificative adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
