Finances locales - Présentation des dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2008

Parallèlement à la discussion en cours sur le projet de loi de finances pour 2009, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2008 a été enregistré le 19 novembre à la présidence de l'Assemblée.

La réforme de la taxe professionnelle (article 18 du projet de loi) :

Le texte propose un dégrèvement permanent de taxe professionnelle à hauteur de la valeur locative des équipements et biens mobiliers neufs acquis par les entreprises entre le 23 octobre 2008, date de l'annonce de la mesure par le président de la République, et le 31 décembre 2009 (article 18 du projet de loi).

Trois dispositifs fiscaux pour le redéploiement des forces armées :

Le premier, en faveur de certaines opérations réalisées dans ces zones, prévoit une exonération totale de cinq ans d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux, puis une exonération partielle de deux ans d'impôt sur les bénéfices.

Un crédit d'impôt de taxe professionnelle applicable aux seules micro-entreprises réalisant une activité commerciale ou artisanale sera créé pour une durée de trois ans à compter de l'année où la zone de restructuration de la défense est définie.

Il est enfin proposé d'instaurer une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (hors cotisations accidents du travail et maladies professionnelles) pour les implantations et créations d'entreprises dans les zones de restructuration de la défense (article 19 du projet de loi).

Améliorer l'information fiscale des collectivités locales : 

En ce qui concerne les rôles supplémentaires, l'administration fiscale, qui transmet sur demande les montants lorsqu'ils sont supérieurs à 5.000 euros, transmettrait aux collectivités ou EPCI dotés d'une fiscalité propre, et qui en feraient la demande complémentaire, les renseignements individuels nécessaires à l'appréciation de ces montants.

Il est envisagé de permettre à l'administration fiscale de transmettre directement aux établissements publics de coopération intercommunale une copie des rôles généraux de taxe d'habitation et de taxes foncières comportant les impositions émises au profit des communes membres.

Le projet de loi prend acte du fait que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale doivent être en mesure de connaître les entreprises susceptibles de faire l'objet d'un plafonnement de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée en application de l'article 1647 B sexies du Code général des impôts, ceci afin d'éclairer ainsi leurs prochaines décisions budgétaires et fiscales. Il est donc prévu que l'administration fiscale leur fournisse la liste de ces établissements (article 48). Le projet de loi est actuellement renvoyé devant la commission des finances.

Frédéric Matha, Avocat à la Cour / Cabinet de Castelnau

Références :   Projet de loi de finances rectificative pour 2008 ;  article 1647 B sexies du Code général des impôts (plafonnement de la taxe professionnelle à partir de 1980) ; article 1647 C sexies du Code général des impôts (crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté) ; article L.2334-24 du Code général des collectivités territoriales.

Les autres dispositions

Article 47: le texte précise la méthode comptable d'évaluation des établissements industriels pour les impositions directes locales.

Articles 1 et 2 : le projet de loi procède également à plusieurs corrections des montants financiers de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) attribués aux régions et aux départements en compensation des charges transférées dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.

Article 3 : le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, réparti par le Comité des finances locales en application de l'article L.2334-24 du Code général des collectivités territoriales, fait l'objet d'une affectation de 60 millions d'euros au profit du financement des actions de prévention de la délinquance réalisées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Article 4: le PLFR prévoit de réviser le droit à compensation des régions au titre de la compétence "Services régionaux voyageurs". Cet article a pour objet d?assurer le reversement à la SNCF de la TVA indûment collectée sur les contributions d?exploitation que lui ont versées les régions pour l?exploitation des services régionaux de voyageurs entre 2002 et 2008, afin que la SNCF reverse cette somme aux régions.

Article 46  : en outre, le projet de loi de finances rectificative pour 2008 crée une redevance assise sur les extractions d'or en Guyane qui contribuera aux budgets de la région Guyane et du groupement d'intérêt public dénommé "conservatoire écologique de la Guyane".

Article 61 : le texte clarifie enfin les dispositions relatives au recouvrement et au contentieux des redevances perçues par les agences de l'eau.