Finances locales - PLF : réforme de la DGF, communes nouvelles, Fpic... le Sénat écrit sa propre partition

Les sénateurs ont supprimé le 25 novembre l'ensemble des dispositions du projet de loi de finances pour 2016 concernant la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) que l'Assemblée nationale avait adoptées sans modifications, mais en repoussant leur application à 2017. Cette suppression est intervenue lors de l'examen des crédits de la mission "relations avec les collectivités territoriales", dans le cadre de l'examen en séance publique des missions budgétaires et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (la première partie avait été adoptée la veille - voir article ci-contre).
Outre l'article posant les principes de la réforme de la DGF, les sénateurs ont supprimé le recentrage de la dotation de solidarité urbaine (DSU) dès 2016, voulu par l'Assemblée nationale. La mesure ciblait le bénéfice de la dotation sur 659 villes de plus de 10.000 habitants, au lieu de 742. En revanche, le Sénat a maintenu le rapport sur la réforme de la DGF que le gouvernement remettra au Parlement avant le 30 juin 2016. Seules ses orientations ont été changées.
Avant le vote, la ministre en charge de la Décentralisation avait lancé un avertissement: "la suppression de l'article 58 (...) correspondrait à la fin d'une histoire. Il serait dommage que la réforme de la DGF reparte de zéro ; elle n'est pas si simple à mener".

"Les aberrations de la réforme de la DGF"

A l'exception de certains sénateurs socialistes, la Haute Assemblée a souhaité, pour que la réforme "soit la plus partagée possible", selon l'expression de Jacqueline Gourault (UDI-UC), qu'elle fasse l'objet d'un texte de loi spécifique examiné l'an prochain par le Parlement.
Marylise Lebranchu a balayé cette idée défendue aussi par les associations d'élus locaux et le Comité des finances locales: "Il ne serait pas possible d'adopter un tel texte dans des délais compatibles avec les exigences constitutionnelles". Elle en a conclu qu'"il n'y aurait pas de réforme de la DGF en 2017".
Sur le fond, le rapporteur Charles Guené a critiqué une réforme qui, en l'état, fait apparaître des "aberrations". D'après certaines simulations, des communes supportant de "lourdes charges de centralité" seraient exclues du bénéfice de la dotation de centralité et certaines communes très riches figureraient parmi les premiers gagnants de la réforme. "Globalement, les deux tiers des communes sortiront gagnantes de la réforme. C'est un élément primordial, a répondu Marylise Lebranchu. Il s'agira souvent de communes en grande difficulté, pour lesquelles la solidarité doit s'imposer".
Avec l'avis de "sagesse" du gouvernement, le Sénat a repoussé au 1er janvier 2017 la date jusqu'à laquelle les communes nouvelles fraîchement créées peuvent bénéficier de l’ensemble des incitations financières qui s'éteignent normalement à la fin de cette année. L'Assemblée nationale avait accordé un délai moins long (création avant le 30 juin 2016 à condition que les délibérations des communes interviennent avant le 31 mars 2016).

Incitations pour la fusion des départements

Sur le même schéma que pour les communes nouvelles, le Sénat a décidé d'accorder des incitations financières aux départements contigus d'une même région qui fusionneront en 2016. Le versement de ces incitations par l'Etat entraînerait une diminution des dotations reçues par les autres départements.
La Haute Assemblée a gelé à hauteur de 780 millions d’euros à compter de 2016 les ressources du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), alors que les députés l'ont porté à 1 milliard d'euros l'an prochain.
Elle a réduit de 1% à 0,8% le taux des cotisations dues par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), comme le proposait le gouvernement lors de la présentation du PLF. Pour rappel, les députés avaient choisi de maintenir le taux de 1%.
L'examen du projet de budget 2016 en première lecture au Sénat doit s'achever le 7 décembre avant un scrutin public le 8. Le texte retournera ensuite en deuxième lecture devant les députés. Ces derniers auront le dernier mot sur les dispositions qui ne font pas l'objet d'un accord entre les deux chambres.