PLF 2025 : le gouvernement prêt à revoir sa "copie initiale" pour mieux tenir compte des difficultés des départements
Le gouvernement l'a affirmé ce 24 octobre, au cours d'un débat sur les finances locales, à l'Assemblée nationale : les lignes du projet de budget pour 2025 pourraient bouger, afin notamment de donner de l'air aux départements. De nouveaux départements pourraient être exonérés de participation au fonds de précaution. En outre, la ministre chargée du Partenariat avec les territoires se dit "ouverte" à une "augmentation" du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
© Capture vidéo Assemblée nationale/ Laurent Saint-Martin et Catherine Vautrin
Les mesures du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 visant à parvenir à 5 milliards d'euros d'économies sur les ressources des collectivités locales, et particulièrement le fonds de précaution de 3 milliards d'euros, sont "perfectibles", ont concédé ce 24 octobre Catherine Vautrin, ministre chargée du Partenariat avec les territoires et Laurent Saint-Martin, ministre chargé du Budget.
"Nous sommes ouverts au débat parlementaire, ouverts à la concertation avec les élus", a assuré le ministre placé auprès du Premier ministre, qui, avec sa collègue, participait dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale au débat annuel sur les finances locales prévu par la loi organique de décembre 2021 sur la modernisation de la gestion des finances publiques. La "copie imparfaite" du gouvernement "constitue une proposition de départ", a-t-il déclaré, en ligne avec Catherine Vautrin. Mais il a aussi souligné que l'objectif d'économies fixé dans le texte (5 milliards d'euros) n'était, lui, pas discutable.
Exonérer davantage de départements
Les ministres se sont montrés en particulier ouverts à une évolution des modalités du fonds de précaution prévoyant un prélèvement - estimé à 3 milliards d'euros en 2025 - sur les recettes de 450 grandes collectivités et intercommunalités – celles dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d'euros. "Ce quantum-là va évoluer", a indiqué Laurent Saint-Martin. La liste des collectivités concernées devrait également bouger, notamment pour exonérer de prélèvement un certain nombre de départements supplémentaires. Dès la présentation du PLF 2025, le 10 octobre, 20 départements considérés comme particulièrement fragiles financièrement avaient été mis à l'abri du dispositif. Mais pour Départements de France, cela ne suffit pas. Sur les 3 milliards d'euros de prélèvements sur les grandes collectivités, "on demande 1,3 milliard aux départements", soit "40%" du total, dénonçait ainsi, également ce 24 octobre, Jean-Léonce Dupont, président de la commission Finances de l'association. "On est dans l'absurdie", s'agaçait-il devant des sénateurs.
"Vous avez raison", a reconnu le ministre dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, "la copie initiale ne prend pas assez en considération la fragilité de départements". "On va la retravailler là-dessus", a-t-il promis.
Laurent Saint-Martin a par ailleurs indiqué que le fonds sera "à la main des collectivités", puisqu'elles "pourront le mobiliser dès 2026", selon des modalités qui doivent être définies "en partenariat avec elles". "Le mécanisme de précaution sera déclenché sur la base des comptes exécutés 2024 et non à partir de projections", a de son côté précisé Catherine Vautrin. Une déclaration qui visiblement n'a pas suffi à modifier l'avis du rapporteur général du Budget sur le dispositif.
"Critères de bonne gestion"
Ce dernier constitue "une sanction inique, parce qu'elle est collective et rétroactive, sans considération de la qualité de la gestion", a déploré Charles de Courson. Une remarque qui n'a pas laissé insensible le ministre chargé du Budget, puisque celui-ci a dit souhaiter qu'un travail soit réalisé – en particulier dans le cadre de la mission confiée à Boris Ravignon - pour une prise en considération des "critères de bonne gestion" dans le fonctionnement du fonds de précaution en 2026.
Plus généralement, pour redonner de l'oxygène aux départements, la ministre chargée du Partenariat avec les territoires s'est montrée ouverte à une "augmentation" du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui sont payés sur les transactions immobilières. Aujourd'hui, la plupart des départements appliquent le taux plafond sur les DMTO et n'ont donc plus de marges de manœuvre.
"Oui, travaillons" sur un nouveau schéma de financement des collectivités, a par ailleurs déclaré Catherine Vautrin, après que le rapporteur général du budget a eu pris position en faveur de la création de l'attribution aux départements d'une part de CSG dotée d'une possibilité de modulation.
Refonte de la DGF
Le gouvernement se dit prêt à travailler, dans le cadre de l'examen du PLF pour 2025, sur des pistes qui visent à donner davantage de marges de manœuvre à l'ensemble des collectivités sur les recettes, a indiqué Laurent Saint-Martin, en précisant qu'il pensait à des propositions de certains députés sur "les cartes grises" (autrement dit les certificats d'immatriculation). A signaler aussi : Catherine Vautrin a confirmé qu'elle était intéressée par la piste d'un relèvement du versement mobilité (VM) pour le financement des transports publics.
Répondant aux questions de plusieurs députés sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), la ministre chargée du Partenariat avec les territoires s'est dite favorable à une poursuite des réflexions sur sa refonte, "avec" le Comité des finances locales (CFL) - qui avait entamé des travaux sur le sujet au début de l'année, avant de les suspendre au printemps.
Enfin, saisi par le président de la délégation aux collectivités territoriales, Stéphane Delautrette, sur le sujet du statut de l'élu local, Catherine Vautrin a promis une discussion sur "un texte" "dans les mois qui viennent". En laissant entendre que les députés auraient probablement à se saisir de la proposition de loi que le Sénat a adoptée en mars sur le sujet.
