Le fonds de précaution aidera en 2026 les collectivités les moins favorisées

La destination des ressources du "fonds de précaution" que le gouvernement souhaite mettre en place l'an prochain (voir notre article) se précise. Dans le cadre de ce dispositif inscrit dans le projet de loi de finances pour 2025, 3 milliards d'euros seraient directement prélevés en 2025 sur les recettes fiscales des 450 budgets locaux les plus élevés. Cette manne alimenterait "en 2026" les principaux fonds de péréquation des trois catégories de collectivités. C'est ce qu'a indiqué le 15 octobre Catherine Vautrin, la ministre chargée du partenariat avec les collectivités territoriales, devant les députés de la commission des lois.

Les prélèvements effectués au titre du mécanisme permettraient d'alimenter le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (qui redistribue une partie du produit de cette taxe entre les départements) et le fonds de solidarité des régions.

Le gouvernement a donc déjà une idée de l'affectation des 3 milliards d'euros de ce très critiqué "fonds de résilience". "Toutefois, l'utilisation qui serait faite en 2026, le serait sur proposition du Comité des finances locales", a précisé la ministre. L'instance présidée par André Laignel déterminerait-elle les clés de partage des recettes entre les mécanismes de solidarité financière des différentes catégories ? Catherine Vautrin ne l'a pas indiqué.

La ministre a par ailleurs confirmé que les "collectivités les plus fragiles" échapperaient à ce que les élus locaux ont appelé "la ponction" décidée par le gouvernement pour maîtriser les comptes publics. Ce dernier a examiné la liste des bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et celle des bénéficiaires du Fpic. Certaines des communes et intercommunalités qui perçoivent des ressources au titre de l'un et/ou de l'autre de ces dispositifs seraient exonérées de prélèvement au titre du fonds de résilience.

Au cours de l'audition, la ministre a par ailleurs précisé ses intentions sur plusieurs sujets.

• Dotations de soutien à l'investissement local. Catherine Vautrin a dit vouloir que la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) "fassent l'objet d'un travail en vue de leur rapprochement". Le "cloisonnement" de ces dotations - mais aussi du fonds vert, a-t-elle ajouté - "ne fait plus vraiment sens". L'idée de la ministre est de parvenir à "une doctrine d'emploi plus simple" pour ces dotations, reposant notamment sur "plus de souplesse à l'intérieur des différentes enveloppes" et "la notion de fongibilité partielle".
   
• Le contrat pour la réussite de la transition écologique (CRTE) est "un outil qui n'est pas inintéressant", a estimé la ministre. Laquelle compte dresser un état des lieux du dispositif "dans chacune des régions". Et ce, "sous un prisme assez simple", a-t-elle dit : seront examinés "les dix [contrats] qui fonctionnent le mieux et les dix qui ne fonctionnent pas". La ministre veut ainsi "essayer de comprendre quels sont les blocages et les irritants".
   
• Contribution résidentielle. Ces dernières années, les ministres en charge du budget balayaient d'un revers de main l'idée de recréer un impôt local sur les cendres de la taxe d'habitation sur les résidences principales. La nouvelle ministre en charge des collectivités territoriales estime au contraire "qu'il y a une réflexion à mener" sur le sujet, alors que nous sommes "à dix-huit mois des élections municipales". "Nous ne pouvons pas éviter ce débat avec les collectivités", a-t-elle déclaré. En se montrant "très intéressée par l'idée de redonner un pouvoir de taux" à ces dernières, mais en se montrant "vigilante", car "la pression fiscale dans notre pays est l'une des plus élevées".
   
• Difficultés des collectivités à s'assurer. Citant le rapport sur ce thème, remis au printemps par Alain Chrétien, maire de Vesoul, la ministre a déclaré qu'il s'agissait d'un "sujet" qu'elle "veut reprendre".
   
• Rapport Woerth sur la décentralisation. On sait que le gouvernement veut mettre en oeuvre les préconisations du rapport de Boris Ravignon sur "le millefeuille administratif". Y aura-t-il une suite également pour le rapport d'Éric Woerth sur la décentralisation ? C'est possible. Catherine Vautrin rencontrera le député (Ensemble pour la République) "la semaine prochaine". "Ensuite, assez vite, je pense qu'on va déterminer comment on met en place un groupe de travail, avec pourquoi pas des parlementaires, des associations d'élus", a-t-elle complété.