Environnement - Planification du traitement des déchets ménagers : le gouvernement promet d'éclaircir les compétences entre collectivités
Dans une question orale sans débat, Alain Vasselle, sénateur de l'Oise, a interrogé le gouvernement sur les dissensions entre collectivités en matière de traitement des déchets ménagers. En effet, si l'intercommunalité assume généralement l'entière responsabilité de la gestion de la collecte et du traitement des déchets, les conseils généraux ont quant à eux vocation à établir les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA). Or le contexte actuel est à la révision de nombre de plans, dans les Alpes-Maritimes par exemple, où la situation est tendue, ou dans le Puy-de-Dôme, où les débats et décisions administratives sur l'incinération vont bon train. Partant du constat que "les désaccords et tensions" vont croissant entre les intercommunalités et les conseils généraux, et que la mission de ces derniers "s'apparente de plus en plus à un contrôle d'opportunité des projets des collectivités pourtant légitimes", Alain Vasselle a demandé sur quels fondements constitutionnel et juridique un conseil général pourrait "s'appuyer pour exclure le projet de la collectivité du futur plan révisé". Au passage, il a rappelé qu'une circulaire de 2007 encadre en partie les limites à ne pas dépasser en termes de planification. Ainsi, celle-ci ne saurait servir à "imposer des projets aux collectivités compétentes en matière de collecte ou de traitement des déchets ménagers".
Dans sa réponse publiée au JO du Sénat du 13 mai, Dominique Bussereau, secrétaire d'État aux transports, s'exprimant au nom de Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie, a confirmé que le renforcement de la planification ne devait pas "en effet heurter le principe constitutionnel de libre exercice de leurs compétences par les communes". Et que "c'est précisément cette question complexe de l'articulation des compétences qui doit être posée comme point de départ de la réflexion sur une réforme de la planification en matière de gestion des déchets". Il a précisé que les services du Meeddat engageront "d'ici à l'été des travaux relatifs à cette réforme, pour répondre à la fois aux objectifs du Grenelle et aux dispositions de la nouvelle directive-cadre sur les déchets". Les représentants des collectivités y seront associés. Enfin, le secrétaire d'Etat a relevé une piste à suivre : mieux formaliser en amont les programmes et projets des intercommunalités afin que le conseil général agisse plus nettement en "coordonnateur des programmes et projets des personnes compétentes en matière de gestion des déchets, (en veillant) ce faisant à la mise en oeuvre d'une politique efficace et respectueuse des objectifs et programmes nationaux et communautaires".
Morgan Boëdec / Victoires éditions
