Plafonds de revenus pour l'accès aux HLM : un décret organise la transmission des informations fiscales
La réforme de la demande de logement social se poursuit. Un décret précise les modalités de transmission des données fiscales en vue de l'alimentation du système national d'enregistrement (SNE) de la demande de logement social. Le revenu fiscal de référence fait notamment partie des données demandées lors de l'enregistrement de la demande et lors de sa mise à jour annuelle. Le projet de loi Elan prévoit d'autres aménagements de la réforme.
Un décret du 28 juin 2018 met en place le dispositif de communication, par l'administration fiscale, des informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social. Ce décret est pris en application de l'article L135 ZH du livre des procédures fiscales, introduit par la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017.
De façon plus large, il s'inscrit dans la réforme d'ensemble de la demande de logement social, initiée depuis plusieurs années et qui s'est concrétisée notamment dans la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) et dans le décret du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social, autour du "numéro unique" (voir nos articles ci-dessous).
Une interrogation très encadrée
L'article L135 ZH prévoit que "l'administration fiscale communique chaque année aux services du ministre chargé du logement les informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social". Il précise également que "le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les demandes, les échanges et les traitements nécessaires à la communication des informations [...], lorsqu'elles concernent des personnes physiques". Ces différents éléments servent à alimenter le "système national d'enregistrement" de la demande de logement social. Celui-ci est en effet implémenté lors de l'enregistrement d'un nouveau demandeur de logement social et lors de la mise à jour annuelle de l'enregistrement dans le SNE.
Pour sa part, le décret du 28 juin définit le contenu de la demande que les services du ministère du Logement doivent adresser à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Cette demande doit être présentée par une personne habilitée à cet effet par arrêté ministériel et être formulée sur support électronique. Elle doit comporter "tout ou partie des éléments d'identification suivants relatifs au demandeur de logement social" : le nom de famille et les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, l'adresse, ainsi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Transmission du revenu fiscal de référence
De son côté, la DGFIP transmet deux informations aux services du ministère du Logement : l'adresse dont elle dispose et le revenu fiscal de référence. Ce dernier correspond au revenu net imposable, augmenté - le cas échéant - de certains revenus : prise en compte de certains revenus exonérés d'impôt (comme la rémunération du salarié détaché à l'étranger) ou soumis à un prélèvement libératoire (comme les revenus des capitaux mobiliers), mais aussi réintégration de certains abattements et charges déductibles du revenu (comme l'abattement de 40% sur les dividendes).
Avant la mise en place du prélèvement à la source de l'IRPP, le revenu fiscal de référence est celui de l'année précédant celle de la demande. Ce décalage temporel pourrait être encore accru par les délais de transmission et de traitement des données.
Point important pour les demandeurs : conformément à l'article 4 du décret du 9 mai 2017 sur la demande de logement social, la durée de conservation des données ainsi collectées dans le SNE est d'une année après la radiation de la demande de logement locatif social.
Encore d'autres réformes de la demande avec Elan
A noter : le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin, apporte encore quelques évolutions à la procédure de demande de logement social (voir notre dossier dédié).
Il rend notamment obligatoire la mise en place d'un système formalisé de cotation des demandes sur différents territoires (art. 36), supprime la commission ad hoc mise en place par la loi Egalité et Citoyenneté dans les quartiers de la politique de la ville rendant ainsi tout son rôle à la commission d'attribution des logements sociaux (art. 37) et généralise, sur tout le territoire, la gestion en flux des contingents des différents réservataires de logements sociaux (art. 38).
Références : décret n°2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l'article L135 ZH du Livre des procédures fiscales et relatif à la communication d'informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social (Journal officiel du 29 juin 2018).
