Attributions de logements sociaux - En plein Elan, Jacques Mézard envoie une circulaire d'application de la loi Egalité et Citoyenneté
Une instruction aux préfets signée Jacques Mézard leur rappelle les règles d'attributions de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) introduites par la loi Egalité et Citoyenneté portée par Emmanuelle Cosse. Dans sa circulaire adressée en mai, comme en ce moment dans l'hémicycle de l'Assemblée, l'actuel ministre en charge du logement se pose en ardent garant de la mixité sociale. Ce qui selon lui n'empêche pas la mobilité...
Jacques Mézard avait adressé, le 14 mai 2018 aux préfets, une instruction sur les règles d'attributions de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en application de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017. Le texte vient seulement d'être mis en ligne sur circulaires.gouv alors que la discussion sur le projet de loi Elan bat son plein en séance publique de l'Assemblée nationale.
Lundi 4 juin, par exemple, les députés ont justement examiné l'article 37 relatif à la commission chargée de désigner les candidats pour l’attribution des logements disponibles dans les QPV...
La commission "QPV" : un avenir incertain
Si on applique la loi Egalité et Citoyenneté, cette commission doit être mise en place dans chaque QPV en amont de la commission d'attribution de logements sociaux (CAL). Mais si on suit le gouvernement actuel, nul besoin de s'affoler : il proposait dans son projet de loi Elan de la supprimer pour que tous les dossiers soient à l'avenir examinés par la seule CIA (commission de coordination de la convention intercommunale d’attribution). Le gouvernement mettait notamment en avant le fait que "le nombre de demandes de logement social dans les 1.500 QPV représentent 130.000 attributions par an", sous-entendu : pas beaucoup.
Mais face à l’insistance de certains élus, François Pupponi en tête, le gouvernement a assoupli sa position en proposant un amendement prévoyant que la commission "QPV" pourrait finalement se réunir "à la demande du maire". "On ne peut pas appliquer la même règle en quartier politique de la ville", où il est important d'"assurer la mixité sociale", avait fait valoir l'ancien maire de Sarcelles.
CIL et CIA : "leviers essentiels en faveur de la mixité sociale dans le parc existant"
Simple oubli ou anticipation, cette commission "QPV" n'est pas mentionnée dans la circulaire adressée en mai aux préfets. En revanche l'esprit "mixité sociale" est rappelé à chaque page. Pour Jacques Mézard, la CIL et la CIA (conférence intercommunale du logement et convention intercommunale d'attribution), deux outils créés par la loi Egalité et Citoyenneté, "constituent les leviers essentiels en faveur de la mixité sociale dans le parc existant. Alors dans les intercommunalités retardataires où la CIL n'a pas encore été ni "constituée" ni "réunie", le ministre demande aux préfets de le faire "dans les plus brefs délais".
Au chapitre des "objectifs d'attributions de logements sociaux situés dans les QPV", Jacques Mézard rappelle aux préfets que "les orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement doivent comprendre, s’agissant des QPV, un objectif quantifié d’attribution à des demandeurs autres que ceux appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles, et qu’à défaut, un objectif de 50 % s’imposera".
Attribution hors QPV : c'est 25% pour les demandeurs les plus pauvres, sauf si...
Pour ce qui concerne les objectifs d'attribution hors QPV, il rappelle aussi la règle : "Consacrer au moins 25 % des attributions, suivies de baux signés, aux demandeurs les plus pauvres (nouveaux entrants ou locataires en mutation) et aux personnes relogées dans le cadre des opérations de renouvellement urbain."
Il rappelle toutefois que "la loi a prévu que ce taux peut éventuellement être adapté, compte tenu de la situation locale, dans le cadre des orientations en matière d’attributions adoptées par la conférence intercommunale du logement (CIL)". A condition que ces orientations soient approuvées par l'EPCI et le préfet de département et qu'elles soient "subordonnée à des considérations objectives et démontrées comme, par exemple, l’insuffisance du parc à loyers abordables sur les territoires hors QPV ou le risque de concentration excessive d’attributions en faveur de ménages les plus pauvres sur d’autres secteurs également fragiles notamment ceux situés à proximité des QPV ou les quartiers dits de veille active".
Relogement Dalo : "être attentif à la localisation des logements"
En matière de relogement des ménages Dalo, Jacques Mézard demande aux préfets "d’être attentif à la localisation des logements". Il leur rappelle également qu'en cas de refus du bailleur social, ils peuvent eux-mêmes procéder à l'attribution d’un logement sur leurs droits de réservation sur le patrimoine de ce bailleur. Ils peuvent faire de même "lorsque l’objectif annuel d’attribution en faveur des publics prioritaires n’est pas atteint, sur les droits de réservation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou sur les logements dont dispose le bailleur ou, lorsque le demandeur est salarié ou demandeur d’emploi, sur les droits de réservation d’Action logement". Et Jacques Mézard d'insister : "Il vous est demandé de procéder ainsi chaque fois que ne vous paraît pas fondé : le motif du refus du bailleur de présenter à la commission d’attribution locale (CAL) la candidature du ménage désigné ; le motif du refus de la CAL d’attribuer le logement au ménage désigné."
