Traitement local de la demande de logement social : actualisation du cahier des charges des "systèmes particuliers"
Un arrêté daté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social a été publié au JO du 20 juin 2017. Son article 2 indique que la mise en conformité des systèmes particuliers de traitement "doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2018", sachant que "cette conformité est constatée par un arrêté du préfet ou du préfet de région, en Ile-de-France, pris avant cette date".
Le nouvel arrêté abroge celui du 23 mars 2015 (voir notre article du 10 avril 2015 Logement social - Traitement local de la demande de logement social : nouveau cahier des charges des "systèmes particuliers").
Système national et système particulier
Pour rappel, les informations contenues dans le formulaire rempli par un demandeur de logement social sont enregistrées dans le système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social (SNE) géré par les services placés sous l'autorité du ministre chargé du logement, mis en œuvre en Ile-de-France par un gestionnaire régional désigné par le préfet de région et sur le reste du territoire par un gestionnaire départemental désigné par le préfet. Le préfet de département ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut, par dérogation, désigner pour enregistrer les demandes de logement locatif social le fameux "système particulier de traitement automatisé" couvrant le territoire du département ou, en Ile-de-France, le territoire de la région. (article R.441-2-5 du code de la construction). A ce jour, 28 départements* ont opté pour un système local d'enregistrement de la demande de logement social.
Nouveautés "LEC"
Parmi les nouveautés, à noter que la demande de logement social devenant unique à l'échelle nationale en vertu de la loi Egalité et Citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017, il doit désormais y avoir une "synchronisation des pièces justificatives" entre le SNE et le système particulier "soit par duplication des pièces dans le système national et le système particulier, soit par centralisation des pièces dans le système national comme lieu de stockage".
Autre nouveauté introduite par la LEC : l'attribution et la signature d'un bail sont désormais considérés comme deux "événements" qui nécessitent chacun d'être enregistrés. La décision d'attribution est prise par la commission d'attribution des logements sociaux (CAL) et "peut être suivie de la signature d'un bail ou non" mais "elle n'entraîne pas radiation de la demande". La signature d'un bail, elle, en revanche, "entraîne la radiation de la demande". La radiation doit alors être immédiatement effectuée par le service enregistreur de l'organisme dont la CAL a attribué le logement.
* Allier, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Doubs, Finistère, Haute-Garonne, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne, Vosges.
