Culture - Patrimoine immobilier protégé : la mission flash de l'Assemblée préconise une AMO départementale gratuite
Emmanuelle Anthoine, députée (LR) de la Drôme, et Raphaël Gérard, député (LREM) de Charente-Maritime, ont présenté devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, le 18 avril, les conclusions de leur "mission flash" sur le dispositif de soutien au patrimoine immobilier protégé. Cette mission se voulait complémentaire de celle confiée par le chef de l'Etat à Stéphane Bern sur la préservation et la mise en valeur du patrimoine. Son objectif était d'évaluer la pertinence et l'efficacité du cadre législatif et règlementaire du soutien au patrimoine immobilier protégé au titre des monuments historiques (classés ou inscrits) n'appartenant pas à l'Etat, et de "faire le point sur les démarches que doivent accomplir les porteurs de projets - communes ou particuliers - pour obtenir des concours publics".
Un "manque de lisibilité" des crédits
Les rapporteurs rappellent que la France compte 44.000 immeubles protégés au titre des monuments historiques (14.000 classés et 30.000 inscrits). La majorité (57%) de ces monuments appartiennent à des propriétaires publics - dont 50% pour les seules communes - et le reste à des propriétaires privés. Autre élément de contexte important : depuis l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, les services de l'Etat ne sont plus chargés que de l'autorisation et du contrôle scientifique et technique des études et travaux sur ces monuments, chaque propriétaire étant responsable de la conservation de son bien et de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le monument.
En termes de constat, la mission flash pointe notamment le "manque de lisibilité des crédits consacrés aux monuments historiques". La remarque vise en particulier la sous-consommation systématique des crédits votés en loi de finances. Les rapporteurs ne manquent pas non plus de revenir sur les effets du gel et du surgel des crédits budgétaires, qui retirent encore de la lisibilité.
Un point d'entrée unique plutôt qu'un guichet unique
Le constat est également en demi-teinte sur l'accompagnement des porteurs de projets de restauration de monuments historiques. Les auteurs pointent notamment le manque de coordination entre les différents niveaux de financeurs publics - aggravé par la récente réforme territoriale -, qui "conduit bien souvent les maires à privilégier l'inertie". Ces constats valent aussi pour les propriétaires privés qui, à la différence des communes, sont également souvent sous la pression des questions de transmission du patrimoine, aboutissant fréquemment à un démembrement du bien.
Pour sortir de cette situation - même si les financements croisés "se justifient pleinement en matière patrimoniale" -, le rapport n'en appelle pas pour autant à la mise en place d'un "guichet unique", car "il ne faut pas dissocier la prise de décision d'autorisation de travaux de la décision d'octroyer des financements". Les rapporteurs plaident plutôt pour une meilleure coordination des différents intervenants et pour "une offre structurée d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) à titre gracieux".
Plutôt qu'un guichet unique, ils préconisent donc un "point d'entrée unique", qui "jouerait le rôle d'interface pour les porteurs de projets, permettant un dépôt unique des dossiers, ensuite instruits par chaque niveau de collectivité".
Priorité à l'échelon départemental
Dans le même esprit, l'AMO à titre gracieux pourrait être exercée "par une entité propriétaire de monuments historiques dont elle exerce la maîtrise d'ouvrage, car elle dispose de l'expertise nécessaire pour aider les plus petits porteurs de projets". Les rapporteurs situent cette AMO en priorité à l'échelon départemental, qu'il s'agisse des services de l'Etat ou de ceux du conseil départemental. Le cas échéant, cette mission pourrait également être confiée aux intercommunalités. Pour justifier cette préconisation, les auteurs expliquent que la réforme territoriale a éloigné les Drac (directions régionales des affaires culturelles) de la réalité des territoires.
Enfin, le rapport préconise de systématiser, dans chaque région, la tenue d'une conférence annuelle du patrimoine, réunissant tous les acteurs concernés. Celle-ci permettrait à la Drac "de présenter la stratégie de l'Etat aux autres financeurs, qui ont besoin de connaître précisément les critères d'intervention de l'Etat (fourchette et critères de modulation), et de mettre en place une programmation partagée et prospective des chantiers à venir".
