Passoires thermiques : un décret acte le gel des loyers pour les logements classés F ou G

C’est une première étape dans le volet coercitif des dispositifs sur la rénovation énergétique des logements de la loi Climat et Résilience. "Engagement tenu ! Dès d’aujourd’hui [24 août], les loyers des logements classés F et G sont gelés !", s’est félicité sur Twitter le ministre délégué à la ville et au logement, Olivier Klein. Cette mesure s'appliquait déjà depuis le 1er janvier 2021, mais aux seuls logements classés F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE) situés dans 28 agglomérations connaissant une situation tendue en matière de logement. Un décret, paru le 30 juillet, la généralise dès le 24 août en métropole - après le 1er juillet 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte - aux logements énergivores (classes F et G) pour protéger leurs locataires souvent vulnérables et inciter les propriétaires à mener les travaux nécessaires.
Le ministère compte bien tenir le calendrier dans la chasse aux passoires thermiques (environ 17% du parc de résidences principales en métropole), en particulier pour les logements indécents - ceux consommant plus de 450 kilowattheures d'énergie finale par m2 de surface habitable et par an -, dont la location sera tout bonnement interdite en 2023. Suivront, en 2025, l'ensemble des logements classés G, puis les F en 2028 et enfin les E en 2034 seront à leur tour retirés de la location. De leur côté professionnels et propriétaires - notamment la Fnaim (Fédération nationale de l’immobilier) et l'Unpi (Union nationale des propriétaires immobiliers) - réitèrent leur alerte sur ce "compte à rebours inéluctable (…) voté en méconnaissance des chiffres et de l’état du parc privé", c’est-à-dire sans garantir la réalisation des travaux de rénovation. 

Nouveau report de l’audit énergétique

Une première fois repoussée au 1er septembre 2022 (lire notre article du 3 janvier 2022), la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation d’un audit énergétique pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété considérés comme des passoires énergétiques (classes F et G) est finalement reportée au 1er avril 2023. Un décret et un arrêté sont venus officialiser l’annonce faite par la voie d’un communiqué du ministère de la Transition écologique le 11 août.
Ce décalage n’est pas dû à un retard d’application des textes réglementaires prévus par la loi Climat et Résilience, qui comme le rappelle le communiqué ont bien été publiés en amont le 5 mai dernier. "Les conditions ne sont pas remplies aujourd’hui pour maintenir dans de bonnes conditions l’entrée en vigueur de l’obligation à la date du 1er septembre 2022", observe le ministère qui s’est ainsi rangé sur ce sujet aux arguments des professionnels. "Le développement d’une offre suffisante de professionnels compétents et formés à la réalisation de ces audits nécessitera encore quelques mois pour être en capacité de répondre à la demande lors des ventes", met-il notamment en avant.
Ce nouveau report est donc pour le ministère un gage de qualité des audits énergétiques qui seront réalisés. D’ici là le gouvernement table sur la diffusion d’une "trame-type" visant à définir un format unique pour l’audit règlementaire ainsi que sur l’expérimentation du dispositif "dès la fin de l’année 2022". Pour rappel, cette obligation  d’audit sera étendue aux bâtiments concernés de la classe E à compter du 1er janvier 2025, puis à ceux concernés de la classe D à compter du 1er janvier 2034.