Commande publique - Pas de primes en cas de nullité d'une procédure de passation de marché public
Un arrêt de la cour administrative de Bordeaux du 5 juin 2012 est venu rappeler que l'annulation d'une procédure de passation d'un marché public invalide nécessairement les primes proposées par le règlement de consultation pour le dépôt d'une candidature conforme.
Dans les faits, un marché de conception-réalisation avait été lancé par l'hôpital du François. La procédure de passation de ce marché a été annulée par le juge des référés suite à des erreurs matérielles commises dans les avis d'appel public à la concurrence. Un candidat à la procédure a alors demandé le versement de la prime prévue par le règlement de consultation en cas de présentation d'une offre conforme au dossier de consultation. S'exposant à un refus de la part du pouvoir adjudicateur, le candidat au marché a saisi le juge administratif d'une demande en versement de cette indemnité.
Il s'agissait de savoir si l'annulation de la procédure de passation du marché annulait de fait le versement de la prime prévue par le règlement de la consultation. La cour administrative d'appel de Bordeaux répond positivement. Elle a estimé que l'annulation de la procédure de passation du marché "s'étend nécessairement au règlement de la consultation et aux différents avis d'appel à concurrence, seuls à comporter l'indication de la prime à laquelle pouvait prétendre tout concurrent ayant présenté une offre conforme au dossier de consultation". Elle en a déduit que le candidat ne pouvait "se prévaloir ni des mentions de l'appel public à concurrence et du règlement de la consultation prévoyant le versement de cette prime, ni des dispositions de l'article 69 du Code des marchés publics qui fonde la disposition précitée du règlement de la consultation".
Référence: Cour administrative de Bordeaux, 5 juin 2012, n°11BX01797.
