Logement - Paris adopte une nouvelle charte des mutations dans le parc social

Le Conseil de Paris a adopté, le 26 mai, une "charte des mutations dans le parc social" qui succède à une précédente charte remontant à 2009. Objectif de ce nouveau document : "dynamiser la politique en faveur des échanges de logements sociaux, notamment entre réservataires, franchir le cap de l'inter-bailleurs, et assurer une plus grande lisibilité pour les demandeurs sur les critères de priorité appliqués".

Plus d'une demande de logement social sur cinq est motivée par un échange

L'enjeu est très loin d'être négligeable. L'exposé des motifs de la délibération précise en effet que les occupants du parc social qui souhaitent un échange de logement représentent 21,3% des demandeurs de logement domiciliés à Paris. Les motifs de ces demandes d'échange sont très variés, mais on peut les regrouper en trois catégories principales : un logement trop petit (mentionné par 50% des demandeurs), des problèmes d'environnement et de voisinage (25%) et des problèmes de santé (17%). A l'inverse, environ 1.500 ménages sollicitent une mutation en indiquant comme motif de la demande que leur logement actuel est trop grand.
Autre justification avancée par la ville pour cette nouvelle charte : "Les demandes d'échange constituent le principal motif d'insatisfaction des occupants du parc social. Ils ont le sentiment que très peu de mutations sont réalisées ; ils ne savent pas réellement si leur demande a une chance d'aboutir, la probabilité qu'ils obtiennent satisfaction est souvent dépendante du contingent du logement qu'ils occupent". En dépit de ces difficultés et de divers blocages institutionnels, 24% des attributions enregistrées en 2014 sur le contingent de la ville concernent des ménages qui étaient déjà occupants du parc social (dont 50% obtiennent un logement plus grand).

Des améliorations... et une limite

Pour fluidifier le dispositif, la nouvelle charte prévoit plusieurs améliorations. Elle instaure ainsi une grille de cotation des demandes d'échange, à l'image de la grille de cotation des occupants du parc social qui doit être mise en œuvre à la fin de 2015.
La charte garantit également "un traitement rapide par les réservataires des propositions de mutations formulées par les bailleurs", la ville s'engageant pour sa part à répondre dans les quinze jours aux propositions de mutations formulées par les bailleurs sur son contingent (un engagement partagé par l'Etat). De même, elle prévoit de faciliter le traitement des mutations inter-contingents par chacun des bailleurs, mais aussi d'accélérer les mutations inter-bailleurs. Enfin, elle prévoit de développer "une transparence et une responsabilisation accrue des usagers", la responsabilisation se concrétisant en l'occurrence par un gel de la demande pour un an après deux propositions de logement refusées.
Il reste cependant un point faible, que ne dissimule d'ailleurs pas la délibération. La précédente charte, en juin 2009, avait vocation à être adoptée par tous les bailleurs et par les autres réservataires, dont l'Etat. Or elle ne l'a été en réalité que par les quatre bailleurs sociaux dépendant directement de la ville. Avec cette nouvelle charte, l'Etat s'engage certes aux côtés de la ville. Mais l'exposé des motifs reste très prudent sur une extension au-delà de ce binôme, en indiquant simplement que "d'autres partenaires, notamment Action logement et la région Ile-de-France, pourraient s'engager à l'avenir".