Logement social - Traitement local de la demande de logement social : nouveau cahier des charges des "systèmes particuliers"
Les informations contenues dans le formulaire rempli par un demandeur de logement social sont enregistrées dans le système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social (SNE) géré par les services placés sous l'autorité du ministre chargé du logement, mis en œuvre en Ile-de-France par un gestionnaire régional désigné par le préfet de région et sur le reste du territoire par un gestionnaire départemental désigné par le préfet. Le préfet de département ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut, par dérogation, désigner pour enregistrer les demandes de logement locatif social le fameux "système particulier de traitement automatisé" couvrant le territoire du département ou, en Ile-de-France, le territoire de la région. (article R.441-2-5 du Code de la construction). Un récent arrêté, daté du 23 mars 2015 (JO du 1er avril 2015), publie en son annexe le nouveau cahier des charges de ces "systèmes locaux particuliers".
La mise en conformité des systèmes particuliers doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2015, par arrêté du préfet de département ou, en Ile-de-France, du préfet de région.
Tous les partenaires locaux doivent adhérer au dispositif
Le texte rappelle que le système particulier doit couvrir tout le territoire départemental (ou régional en Ile-de-France). Les services qui enregistrent les demandes de logement social doivent tous adhérer au dispositif : les bailleurs, les collectivités territoriales, les EPCI, les autres réservataires (collecteurs d'Action Logement…) qui ont décidé d'être service d'enregistrement, le service de l'Etat désigné par le préfet. Ces services peuvent confier à l'un d'entre eux, ou à un mandataire commun sur lequel ils ont autorité, la mission d'enregistrer les demandes.
Les partenaires du système particulier peuvent décider collectivement d'organiser l'enregistrement sur le territoire "si l'accès des demandeurs à l'enregistrement est correctement assuré et si les usagers sont informés des lieux d'enregistrement". Trois exemples sont cités : un guichet unique peut être mis en place ; un EPCI peut ne pas enregistrer toutes les demandes si toutes les communes le composant assurent le service d'enregistrement pour l'ensemble des demandes ; les collecteurs d'Action Logement peuvent se limiter à enregistrer les demandes des salariés des entreprises qui cotisent auprès d'eux.
A l'instar et en lien avec le SNE
Le système particulier doit organiser l'accès aux informations et leur partage selon des règles qui sont celles du système national d'enregistrement. A l'instar du SNE, le système particulier permet le dépôt, la consultation, la mise à jour, la suppression et le partage des copies numériques des pièces justificatives constituant le dossier de l'instruction de la demande par la commission d'attribution de logement. Le système particulier transmet quotidiennement les informations nominatives contenues dans la demande au SNE.
Le texte souligne aussi que "seule la commission d'attribution d'un organisme bailleur peut prononcer l'irrecevabilité de la demande". "L'irrecevabilité ne peut avoir pour motif que le non-respect des conditions législatives et réglementaires d'accès au logement social, c'est-à-dire le dépassement des plafonds de ressources pour l'accès au logement locatif social ou la non-régularité du séjour d'une des personnes majeures de la famille à loger."
Les demandes et l'ensemble des données nominatives qui y figurent sont conservés pendant un an après la date de leur radiation. Elles seront ensuite effacées.
Pour rappel, dans le pacte d'objectifs et de moyens signé le 8 juillet 2013 par l'Union sociale pour l'habitat et le gouvernement (voir notre article du 9 juillet 2013), le mouvement HLM s'engageait à "accompagner la mise en place de la réforme des attributions" de logements sociaux, à "poursuivre la fiabilisation et l'amélioration de la qualité des informations enregistrées par les organismes" dans le système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social (SNE) et à "contribuer à la mise en place d'un pilotage territorial du SNE".
