Logement - Le comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social se met en place
La loi du 24 mars pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) prévoit d'améliorer le système d'attribution des logements sociaux (voir notre article ci-contre du 27 mars 2014). Même si Cécile Duflot a finalement dû en rabattre sur ses intentions initiales, face aux réserves des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux, la loi Alur n'en comporte pas moins deux mesures importantes sur le sujet. D'une part, la généralisation et l'informatisation partagée du dossier unique de demande, qui étaient déjà bien engagées et se traduiront par la mise en place d'un système national d'enregistrement, géré par un GIP qui reste à créer. D'autre part, un renforcement du droit à l'information des demandeurs d'un logement social, notamment sur l'avancement du dossier.
Trois représentants des collectivités
Dans le cadre ainsi tracé, un décret du 29 décembre 2014 met en place le comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social, dont la création résulte de l'article 97 de la loi Alur. Celui-ci prévoit qu'"un comité d'orientation, placé auprès du ministre chargé du logement, est saisi pour avis de toute évolution du système national d'enregistrement ayant une incidence sur la relation aux demandeurs de logement social ou sur l'activité des organismes bailleurs ou aux réservataires de logements sociaux". Ce comité, où sont représentés les différents acteurs concernés, est présidé conjointement par un représentant de l'Etat et un représentant des organismes bailleurs de logements sociaux.
Le décret du 29 décembre précise la composition du comité d'orientation. Celui-ci comprend trois représentants de l'Etat, trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat (USH), trois représentants des collectivités territoriales (AMF, ADCF et ADF, ce dernier devant "être issu d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat exécutoire"), deux représentants de l'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement), deux représentants des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation, et deux représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement.
Une articulation entre le comité d'orientation et le GIP
En dehors des quatre derniers représentants cités - désignés pour deux ans - les membres du comité d'orientation sont nommés pour une durée de six ans renouvelable. Les réunions du comité d'orientation se tiennent sur convocation des coprésidents, qui définissent également l'ordre du jour. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
Enfin, pour assurer l'articulation entre les deux instances, le décret du 29 décembre précise que le GIP qui sera chargé de mettre en place le système national d'enregistrement "assiste aux séances du comité d'orientation à la demande des coprésidents, sans pouvoir participer aux votes". Le comité d'orientation peut également inviter des experts, afin de l'éclairer sur certaines questions.
Références : décret 2014-1737 du 29 décembre 2014 relatif au comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social (Journal officiel du 31 décembre 2014).
