Fonction publique - Paiement de congés non-pris : encore quelques jours pour ouvrir un CET !
Ca y est. Le décret permettant aux agents possesseurs d'un compte épargne temps (CET) de se faire payer quatre jours de congés non-utilisés - décret dont le projet avait été présenté au collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (voir notre article du 12 novembre) - a été publié au Journal officiel du 13 novembre. Soit une semaine après la circulaire consacrée à cette même disposition, qui fait partie des trois mesures "concrètes et ciblées" annoncées le 26 octobre par Eric Woerth et André Santini.
La circulaire indiquait que les agents titulaires, à la date de publication du décret, d'un CET peuvent, s'ils le souhaitent, se voir indemniser au maximum quatre jours de repos non-pris pendant l'année 2007 (jours de RTT, congés annuels...). Le décret, lui, indique que les personnels doivent "être titulaires d'un compte épargne-temps au 30 novembre 2007 ou en avoir demandé l'ouverture avant cette date".
Faut-il, du coup, suivre le décret ou la circulaire ? Alors que sur le terrain, certains services des ressources humaines s'interrogeaient déjà sur ce point, les ministères du Budget et de la Fonction publique sont venus préciser, par un communiqué de presse, que "les agents qui souhaitent bénéficier de cette mesure et qui ne disposent pas de compte épargne-temps, ont jusqu'au 30 novembre pour l'ouvrir".
Pour les collectivités territoriales, l'application des dispositions du décret est, on le sait, "subordonnée à une délibération de l'assemblée délibérante". Autrement dit, la mesure n'a rien d'obligatoire - libre à chaque autorité territoriale de décider d'en faire bénéficier ses agents ou non.
On notera enfin que cette mesure ponctuelle (dans le sens où elle ne concerne que 2007 et est limitée à quatre jours), commune à la fonction publique d'Etat et à la territoriale, intervient alors que l'on attend toujours le décret d'application de l'article 48 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, qui généralisera la possibilité pour les collectivités de racheter à leurs agents des jours de congés accumulés sur un compte épargne-temps (voir ci-contre notre article "Racheter les jours épargnés pour mieux gérer les effectifs ?").
C.M.
