Territoriale - Pouvoir d'achat : trois projets de décrets sur les rails

Le collège des employeurs publics territoriaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a été consulté la semaine dernière par le gouvernement. Une première. Bernard Derosier, le président du CSFPT, s'est félicité de cette nouveauté résultant de l'article 10 de la loi de février 2007 de réforme de la FPT, article qui prévoit que ce collège soit désormais consulté "sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial". Il a toutefois souhaité que "cette procédure de concertation trouve à l'avenir des formes mieux adaptées, à même d'assurer un dialogue de qualité entre employeurs publics locaux et Etat"... et ne se résume pas à un simple temps d'information sur des mesures déjà actées. En d'autres termes, pas question de "se satisfaire de cette parodie de consultation", a déclaré Bernard Derosier. Car il s'agissait en l'occurrence pour le gouvernement de présenter les trois mesures "concrètes et ciblées" annoncées le 26 octobre dernier par Eric Woerth et André Santini et décidées en marge de la conférence sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires dont les travaux ont débuté le 8 octobre (voir notre article ci-contre). Trois mesures qui concernent respectivement la possibilité de payer certains jours de congés, les heures supplémentaires pour les agents de catégorie B et l'indemnité dite de "sommet de grade" - et qui se matérialisent par trois projets de décrets (disponibles ci-contre en téléchargement). On notera que l'avis du CSFPT en séance plénière paritaire ne sera pas sollicité sur ces trois projets de décrets simples dans la mesure où ces textes ne constituent pas, aux yeux du gouvernement des "dispositions statutaires".

Rachat de jours de congés : ne pas tarder

Le premier projet de décret institue une indemnité compensant les jours de repos travaillés. Il s'agit en fait de permettre aux agents possesseurs d'un compte épargne temps (CET), sur la base du volontariat, de se faire payer quatre jours de congés non utilisés. De façon plutôt inédite, avant même que le décret ne soit sorti, une circulaire du ministre du Budget et de la Fonction publique, datée du 6 novembre et diffusée sur internet vient déjà préciser les conditions de mise en œuvre de cette disposition. "C'est la première fois que je vois une circulaire d'application avant la parution du texte de référence...", s'étonne un territorial en charge des ressources humaines. "Comment délibérer sur la base d'un texte non publié ?", s'interroge un autre.
Quoi qu'il en soit, les agents qui, à la date de publication du décret, seront titulaires d'un compte épargne temps pourront, s'ils le souhaitent, se voir indemniser au maximum quatre jours de repos non pris pendant l'année 2007 (jours de RTT, congés annuels...). Le montant brut de l'indemnité proposée pour chaque jour serait de 125 euros pour les agents de catégorie A, 80 euros pour les agents de catégorie B et 65 euros pour les agents de catégories C. Mais attention : dans les collectivités et établissement publics locaux, cette indemnité devra être votée au préalable par l'assemblée délibérante de la collectivité. Un vote qui doit apparemment intervenir très vite pour que tout puisse être bouclé avant la fin de l'année. La circulaire invite d'ailleurs les employeurs à informer sans tarder les agents de la marche à suivre pour bénéficier de cette petite souplesse.
Cette mesure entend non seulement contribuer à l'amélioration du pouvoir d'achat des agents - au même titre que la défiscalisation et la réduction des cotisations sociales des heures supplémentaires - mais aussi, souligne Eric Woerth, "freiner l'alimentation" des CET, dont l'évolution sera d'ailleurs prochainement examinée.

De "nouvelles inégalités" entre collectivités ?

Autre mesure, autre projet de décret... Il s'agit cette fois de modifier le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). D'une part, tous les agents de catégorie B pourraient en bénéficier, et non plus uniquement ceux dont l'indice brut de rémunération est inférieur à 380. Cela leur permettrait ainsi de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés aux heures supplémentaires instaurés par la loi Tepa. D'autre part, le décret supprimerait l'interdiction de cumuler des IHTS et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Là encore, pour la FPT, ces dispositions ne pourront intervenir qu'après délibération des assemblées concernées.
Enfin, le troisième projet de texte présenté au collège employeur du CSFPT entend, pour l'année 2007, élargir le champ des bénéficiaires de la bonification indemnitaire. En vertu du décret 2006-778 du 30 juin 2006, les fonctionnaires territoriaux qui comptent au moins cinq années d'ancienneté au dernier échelon du grade terminal cadre d'emplois appartenant à la catégorie B ou à la catégorie A dont l'indice brut de rémunération est égal ou inférieur à 985 peuvent se voir verser une bonification indemnitaire. Le futur décret prévoit d'étendre cette bonification aux agents qui, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, justifient de cinq années d'ancienneté dans le dernier échelon de leur grade. Le coût de cette mesure est estimé à 12 millions d'euros.
Les représentants des employeurs territoriaux, indique le CSFPT dans un communiqué, ont relevé "les risques contentieux de ces dispositions et le nombre limité d'agents concernés" ainsi que "les nouvelles inégalités qu'elles vont induire entre collectivités" dans le sens où la mise en oeuvre des deux premières mesures devraient dépendre de l'initiative des conseils municipaux, généraux ou régionaux et de leurs établissements publics.

Claire Mallet, avec Isabelle Béguin