Transports ferroviaires - Ouverture à la concurrence : un levier pour redynamiser les services conventionnés
Selon l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), l'ouverture à la concurrence peut constituer un levier efficace pour redynamiser les services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs. Un point de vue développé dans l'un des quatre cahiers de contributions qu'elle a publié le 27 mars. Elle revient sur les conditions d'une mise en concurrence efficace des services TER, Transilien et TET/Trains d'équilibre du territoire (Intercités). Des recommandations sont formulées et les étapes du calendrier d'ouverture éclairées au vu des échéances des conventions en cours.
"Tournant majeur pour le marché du transport ferroviaire de voyageurs, l'ouverture à la concurrence est le moment propice à une réflexion des autorités organisatrices des transports sur leur stratégie en matière de dessertes ferroviaires." Cette analyse est le fil rouge du document d'une trentaine de pages que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) vient de publier le 27 mars.
Une contribution au débat sur l'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires de voyageurs qui intéresse les collectivités et surtout les régions, mais aussi Île-de-France Mobilités et l'État lui-même, principales autorités organisatrices des transports dits conventionnés, c'est à dire faisant l'objet de conventions de service public, par exemple conclues pour les TER entre les régions et SNCF Mobilités.
Soigner les appels d'offres
Une catégorie de services loin d'être homogène, prévient l'autorité, car impactée par les changements institutionnels et très disparate d'une région à l'autre (fortes différences entre services conventionnés). Quoiqu'il en soit, motive le régulateur, "cette ouverture à la concurrence des services conventionnés dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire peut constituer un des leviers permettant aux décideurs publics de réorienter ou conforter leurs choix en matière de politique des transports ferroviaires de voyageurs et de garantir que les contrats qu'ils concluront avec les opérateurs seront de nature à offrir aux usagers un service ferroviaire répondant aux besoins qu'ils auront au préalable définis".
Mettre en place une concurrence suppose de garantir la cohérence et la qualité des appels d'offres. En effet, précise ce document, "l'efficacité du mécanisme des appels d'offres dépend de la capacité du donneur d'ordre à caractériser le service qu'il souhaite voir réaliser". En clair, il va falloir que les autorités organisatrices (AO) se dotent de moyens et des compétences requises - autrement dit, qu'elles étoffent leurs équipes pour gérer les appels d'offres et sélectionner les concurrents. "Au-delà de cette nécessité, ceci suppose aussi qu'elles disposent des informations nécessaires pour pouvoir élaborer un dossier d'appel d'offres de qualité, propre à susciter des offres répondant aux besoins définis", poursuit l'Arafer.
Un accès aux données déterminant
Avant tout, les AO devront se positionner sur le périmètre des services ferroviaires qu'elles souhaitent conventionner. Domaine dans lequel elles disposent, selon cette analyse, d'une "ample marge de manœuvre sous réserve d'agir en cohérence avec les orientations stratégiques définies par l'État". Les exigences liées aux obligations de service public (OSP) fixées par le règlement européen du même nom, qui organise la concurrence, sont rappelées. L'autorité revient aussi sur l'importance des données d'exploitation qui doivent être recueillies par l'AO pour qu'elle puisse définir sa stratégie d'allotissement, élabore le plus précisément possible le dossier d'appel d'offres et anticipe au mieux l'équilibre économique et contractuel du projet de contrat.
Une façon de rappeler que l'accès aux données de la SNCF est une condition nécessaire de l'ouverture à la concurrence. Ces informations une fois recueillies devront être mises à disposition auprès des candidats intéressés par l'attribution du contrat. Leur mise à disposition est donc bien "un facteur déterminant d'une ouverture à la concurrence effective et réussie du transport ferroviaire de voyageurs". Or, on le sait, ces informations sont jugées commercialement sensibles. Dès lors il conviendra, préconise l'Arafer, d'organiser les conditions dans lesquelles elles seront transmises aux candidats.
Adaptations législatives
Le régulateur conseille également de procéder "sans tarder aux adaptations législatives et réglementaires nécessaires à cette ouverture à la concurrence". Le processus n'est pas nouveau, engagé depuis les années 2000, il doit visiblement s'accélérer pour ne pas "faire peser un risque de ralentissement du processus d'ouverture" et que soient bien préservées les marges d'appréciation existantes pour les AO et la souplesse dans la mise en concurrence des contrats. Les adaptations concernent ainsi la période transitoire entre décembre 2019 et décembre 2023, "au cours de laquelle les AO de transport devront disposer de la possibilité de choisir entre la mise en concurrence et l'attribution directe à l'opérateur de leur choix de nouveaux contrats de service public de transport ferroviaire - or cette faculté d'option ne peut être effective que si le monopole légal reconnu à SNCF Mobilités est remis en cause dès le 3 décembre 2019", conclut l'autorité.
