Ouverture à la concurrence des bus franciliens de la RATP : la loi publiée

La loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2023, après son adoption définitive par le Parlement dix jours auparavant. D'origine sénatoriale, ce texte, qui était soutenu par le gouvernement, vise à encadrer la mise en concurrence des autobus franciliens de la RATP par l'autorité organisatrice Ile-de-France Mobilités (IDFM). Cette dernière a décidé de lancer en février 2022 l’allotissement du réseau de bus en treize lots, à Paris et en première couronne.  Au total, 19.000 salariés (dont environ 15.000 conducteurs), 315 lignes, 4.800 bus et 1.300 points d’arrêt sont concernés. L'enjeu du texte est notamment de sécuriser les modalités de transfert des salariés de la RATP à leur nouvel employeur en maintenant leurs garanties sociales.

La loi permet d'abord à IDFM de décaler l'ouverture à la concurrence des bus franciliens sur une durée maximale de deux ans. La désignation des opérateurs devra ainsi intervenir entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 alors qu'une date butoir était initialement fixée à fin 2024. Il s'agit de cette manière de fluidifier le processus d’attribution des lots, qui a pris du retard. Le nouveau séquençage entend éviter une désorganisation des services de la RATP et laisser le temps aux opérateurs privés de préparer leurs offres.

"Sac à dos social"

Elle fixe également le cadre social du transfert des personnels.  Tous les salariés transférés bénéficieront d'un "sac à dos social", autrement dit conserveront les garanties sociales et professionnelles issues du statut de l’établissement public industriel et commercial RATP. Le transfert des salariés aux nouveaux employeurs s'effectuera par centre-bus (dépôt) et non plus ligne par ligne de bus, pour éviter à plus de 3.000 salariés de devoir changer de lieu de prise de poste. Autres mesures prévues sur le plan social : une procédure de volontariat pour changer de site, afin de lisser les sureffectifs ou sous-effectifs, un dispositif de recours au volontariat spécifique aux conducteurs de bus de nuit et le report de l’entrée en vigueur du cadre social territorialisé (CST) pour une période transitoire de 15 mois, le temps de remédier à la pénurie de chauffeurs. Ce cadre qui précise les règles de temps de travail et de repos applicables aux salariés concernés par l’ouverture à la concurrence des services de bus en Île-de-France, prévoit notamment une ampleur journalière maximale de travail de 11 heures pour les conducteurs de bus, alors que cette amplitude est de 13 heures à la RATP en vertu d’un accord collectif d’entreprise.

Enfin, pour accompagner l'évolution des missions d'IDFM du fait de l'ouverture à la concurrence, la loi autorise cet établissement public à recruter par contrat de droit privé de futurs régulateurs ou superviseurs du réseau. Un comité social unique au sein d'IDFM, compétent pour l’ensemble du personnel, sera créé.