Proposition de loi sur l'ouverture à la concurrence des bus RATP : accord entre députés et sénateurs
Députés et sénateurs se sont accordés mercredi 6 décembre au soir sur la proposition de loi sénatoriale encadrant l'ouverture à la concurrence des autobus franciliens de la RATP.
La commission mixte paritaire (CMP), qui réunit des représentants des deux chambres, a été conclusive, selon le rapporteur au Sénat Franck Dhersin (Union centriste). "Le seul point crispant concernait l'instance devant être saisie en cas de conflit entre Ile-de-France Mobilités et la RATP. Nous souhaitions que ce soit l'ART (Autorité de régulation des transports, NDLR), les députés plaidaient pour que ce soit le tribunal civil, estimant que l'ART n'avait pas les moyens pour s'en charger. Le rapporteur Bruno Millienne s'est rangé à notre rédaction et je l'en remercie grandement", a-t-il expliqué. "Je suis très dubitatif mais ça ne pouvait pas être un casus belli", a de son côté affirmé Bruno Millienne.
La proposition de loi sénatoriale, à l'initiative du centriste Vincent Capo-Canellas et soutenue par le gouvernement, va pouvoir être adoptée définitivement via un ultime vote au Sénat le 18 décembre.
Le texte entend notamment sécuriser les modalités de transfert des salariés de la RATP à leur nouvel employeur en maintenant leurs garanties sociales. Quelque 19.000 travailleurs sont concernés, sur 308 lignes de bus.
Le texte permet également d'échelonner le calendrier d'ouverture à la concurrence des réseaux de bus de la RATP à Paris et en petite couronne jusqu'à la fin 2026, alors qu'était initialement fixée une date butoir à la fin 2024.
