Commande publique - Ordonnance Marchés publics et services juridiques : rejet du recours en annulation

Clap de fin pour les avocats requérants : le Conseil d'Etat a rejeté ce 9 mars la demande d'annulation de l'article 14 ainsi que du titre II de la partie I de l'ordonnance du 23 juillet 2015 transposant la directive Marchés publics.
La directive européenne exclut de son champ d'application les "services juridiques relatifs à la représentation par un avocat dans une procédure devant une juridiction et au conseil lié à une procédure devant une juridiction". Toutefois, l'article 14 de l'ordonnance ne reprend pas cette exclusion, ce que lui reprochent le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris. En outre, la directive 2014/24/UE prévoyait également une procédure de passation allégée pour les autres marchés publics de services juridiques et les requérants estimaient que l'ordonnance n'a pas correctement transposé cette disposition.
Après le rejet du référé suspension pour défaut d'urgence, le Conseil d'Etat n'a pas non plus fait droit à la demande d'annulation de ces deux parties de l'ordonnance. Suivant les conclusions du rapporteur public exposées lors de l'audience, les sages du Palais Royal ont rappelé que si les Etats membres ne pouvaient mettre en place des mesures moins contraignantes que celles prévues par une directive, ils peuvent en revanche adopter des règles plus contraignantes à conditions qu'elles soient compatibles avec le respect du droit de l'Union européenne.
En l'espèce, le Conseil d'Etat a estimé "qu'aucune disposition ou aucun principe du droit de l'Union européenne" ne s'oppose à ce que l'ordonnance soumette aux obligations de publicité et de mise en concurrence les activités en cause. Il a également précisé que la non-reprise d'une exclusion européenne dans le droit national ne permettait pas de dire que le gouvernement aurait excédé l'habilitation donnée par le législateur. Les autres marchés publics de services juridiques, dont le montant excède 750.000 euros, seront désormais soumis à une procédure de passation adaptée. Pour le Conseil d'Etat, cette disposition de l'ordonnance ne méconnaît pas les "objectifs fixés par la directive".
Il n'a pas non plus été fait droit à la demande de transmission de question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.
L'ordonnance Marchés publics s'appliquera donc avec certitude dès le 1er avril, tout comme son décret d'application, dont la publication ne saurait tarder...

L'Apasp

Référence : CE, 9 mars 2016, n°393589