Commande publique - Offre de prix, rapport d'analyse des offres : des documents communicables, réaffirme la Cada
Dans un avis du 10 avril 2014, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) rappelle la liste des documents communicables en matière d'attribution de marchés publics aux tiers qui en feraient la demande.
En l'occurrence, la SCNF avait passé un marché de construction pour la modification du tracé de l'une de ses lignes. Une société évincée réclame au pouvoir adjudicateur la communication du rapport d'analyse des offres ainsi que le bordereau de prix unitaire de l'attributaire. Le directeur juridique de la SCNF, jugeant cette demande abusive, refuse de lui transmettre ces documents. L'entreprise saisit alors la Cada afin d'y avoir accès. Cette dernière émet un avis favorable à la demande et en profite pour préciser qu'en principe, l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue ainsi que le rapport d'analyse des offres sont librement communicables, sous réserve toutefois du respect du secret en matière industrielle et commerciale.
BPU, notes et classement communicables...
Après avoir considéré que la demande de l'entreprise n'était pas abusive, la Cada rappelle au préalable que "l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché". Ainsi, le bordereau de prix unitaires (BPU) est transmis tant aux entreprises qu'à toute autre personne qui en fait la demande.
Dans une moindre mesure, l'offre de prix globale des entreprises non retenues peut être révélée, mais non les détails techniques et financiers.
Concernant les notes, classement et appréciations de la société retenue, ceux-ci sont librement accessibles, contrairement à ceux des entreprises évincées, qui restent les seules destinataires possibles de ces informations.
... sauf si le marché public est répétitif
Le principe selon lequel le BPU de l'entreprise attributaire est communicable est toutefois limité lorsque le marché en cause "s'inscrit dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services et pour lesquels une communication du détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché". Autrement dit, lorsque le marché est répétitif ou fréquent, le détail de l'offre de prix du candidat attributaire ne peut plus être divulgué.
En l'occurrence, l'autorité administrative indépendante juge que le marché litigieux ne rentre pas dans ce cas de figure.
Un droit de communication limité par le respect du secret industriel et commercial
Le droit de communication des tiers sur le BPU et le rapport d'analyse des offres est toutefois tempéré par le respect du secret en matière industrielle et commerciale, souligne la Commission. Ce secret implique notamment que plusieurs informations sur les offres des candidats et de l'attributaire ne soient pas diffusées : "Les moyens techniques et humains, la certification de système de qualité, les certifications tierces parties, ainsi que les certificats de qualification concernant la prestation demandée ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics", précise la Cada. Ainsi, c'est seulement "après occultation des notes, classements et appréciations des entreprises évincées ainsi que des détails techniques et financiers de leur offre", que le rapport d'analyse des offres peut être communiqué à toute personne qui en fait la demande.
L'Apasp
Référence : avis de la Cada, 10 avril 2014
