Achat public - Accès aux documents administratifs de la commande publique : une nouvelle fiche pratique
La direction des Affaires juridiques de Bercy a mis à jour la fiche sur la communication des documents administratifs en matière de commande publique, rédigée en collaboration avec la commission d'accès aux documents administratifs (Cada).
Cette fiche, qui s'adresse aux acheteurs mais aussi aux autres personnes de droit public, est un véritable outil pour la mise en oeuvre du droit d'accès aux documents en matière de commande publique. Elle détaille les principes généraux régissant la communication des différents documents administratifs "susceptibles d'intervenir dans le cadre de la passation, la conclusion et l'exécution des marchés publics". Ainsi, elle précise que le droit à la communication ne concerne que les documents achevés et ceux qui n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique. Cependant, la notion de secret peut faire obstacle à la communication. En effet, certains documents peuvent être sanctionnés par le secret absolu qui s'applique à l'égard de tous ou par le secret relatif qui vise à protéger uniquement les intérêts privés. Des précisions sont également apportées quant aux documents qui peuvent être communiqués ou non. La Cada appréciant ces affaires au cas par cas, il est difficile d'établir un tableau précis des documents susceptibles d'être communiqués. La fiche apporte donc un éclairage sur ce point en distinguant les documents communicables sans restriction, les documents non communicables et les documents communicables sous réserve de l'occultation de certaines mentions.
L' Apasp
Référence : "La communication des documents administratifs en matière de commande publique(Lien sortant, nouvelle fenêtre)".
