Obligations légales de débroussaillement : c’est le moment de passer à l’action !
L’automne et l’hiver constituant "un moment propice pour conduire les opérations de débroussaillement, notamment les plus lourdes, puisque nous sommes hors période de reproduction de la faune et de la flore", les ministères de la Transition écologique et de l’Agriculture ont lancé ce 15 novembre la seconde vague de leur campagne de communication sur les obligations légales de débroussaillement (OLD), née au printemps (voir notre article du 16 mars). "Cela reste le meilleur des outils pour limiter la propagation des feux et faciliter les interventions des Sdis", rappellent-ils en cœur, en soulignant que "80% des feux naissent à la frontière entre les zones urbanisées et les espaces boisés". Ils estiment que la première vague de la campagne a donné des résultats, mettant en avant le fait qu’en 2022, "année tragique", 14.000 départs de feux se sont traduits par 72.000 hectares de forêts et de végétation brûlés, alors qu’au 31 octobre dernier, les 16.000 départs de feux recensés depuis le début de l’année n’ont entraîné "que" 14.400 ha incendiés.
Les ministères soulignent que "les maires sont en première ligne pour faire respecter ces OLD", qui concernent "plus de 7.400 communes dans 47 départements". Pour les aider dans cette tâche, le ministère de l’Agriculture indique qu’il accompagne financièrement la Fédération nationale des communes forestières (FNCofor), qui a organisé "plus de 50 formations en 2022", réunissant "plus de 1.500 élus et techniciens". Les ministères rappellent également que les maires peuvent mandater les agents de l’Office national des forêts pour procéder à des contrôles. "Les moyens de l’ONF ont été renforcés pour l’organisation de patrouilles", qu’elles soient à visée pédagogique ou "punitive", assurent les ministères. Ils mettent par ailleurs en exergue le fait que la loi du 10 juillet dernier (voir notre article du 12 juillet) a renforcé les sanctions administratives et financières encourues en cas d’inaction (jusqu’à 50 euros par m2 non débroussaillé) – sans compter le décret du 2 août dernier (voir notre article du 29 août) –, tout en insistant sur le fait que la plus importante "reste la dégradation du bien et la mise en danger de ses habitants" en cas d’incendie.
Côté ONF, on tient à redire que "c’est au propriétaire du bien à défendre qu’incombe l’obligation de débroussaillement sur les 50 m l’entourant [voir 100 m sur décision du maire ou du préfet] et ce, y compris sur fonds d’autrui, sans tenir compte des limites de propriété". Et de préciser notamment qu’en "présence de zones de superposition, il convient de partager la charge. Les modalités précises sont généralement fixées par des arrêtés préfectoraux". S’il n’est pas tenu de le faire, l’idéal est que le maire "organise des campagnes groupées. Cela peut être un levier", prescrivent les ministères.
L’ONF tient également à préciser qu’il ne s’agit "ni d’une coupe rase, ni d’un défrichement, seulement d’enlever la végétation basse et d’élaguer les branches basses des arbres pour les isoler, y compris parfois les uns des autres. L’objectif, c’est de diminuer la masse de combustible". Pour autant, "ce n’est pas du jardinage. Cela peut nécessiter de faire appel à des professionnels". Rappelons que le gouvernement a mis en ligne un site consacré à cette obligation, qui présente notamment un webinaire à l’attention des maires sur l’espace dédié aux élus.
