Prévention des incendies de forêts - Une instruction rappelle à l’ordre maires et préfets sur les obligations de débroussaillement

Un rapport d'inspection interministériel remis en avril 2016 pointait déjà "le respect très insuffisant" des obligations légales de débroussaillement (OLD), instaurées en 1985 mais très partiellement appliquées (de l'ordre de 30 à 50 %), selon les interlocuteurs rencontrés par la mission. À travers une instruction technique, rendue publique ce 19 février, le ministère de l'Agriculture procède à une piqûre de rappel, dans l'objectif de parvenir "à une meilleure appropriation par les propriétaires et aboutir à un meilleur taux de réalisation des OLD". Une prise en main d'autant plus nécessaire que "les effets conjugués de la déprise agricole, de l'urbanisation croissante et du changement climatique devraient conduire à augmenter les éclosions d'incendie et la probabilité de développement de grands feux", relève le ministère. 

Des limites au zonage

Dans les 32 départements cités par le code forestier - régions de Nouvelle-Aquitaine, d'Occitanie, de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de Corse et les départements de la Drôme et de l'Ardèche - et dans les zones particulièrement exposées aux incendies, l'obligation de débroussaillement s'applique sur les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts et sur une bande de 20 mètres de part et d'autre des infrastructures linéaires (voies ouvertes à la circulation publique et voies ferrées) ainsi que, sans précision de distance, pour les lignes électriques aériennes. La cartographie réalisée par les DDT(M) - directions départementales des territoires et de la mer - portée à la connaissance du public et des maires représente ainsi une "aide précieuse pour délimiter de manière claire les territoires sur lesquels s'appliquent les OLD". L'instruction souligne cependant les limites de son utilisation : "Elle n'a notamment pas vocation à déterminer l'étendue exacte des parcelles dont le débroussaillement est à la charge du propriétaire." Ce document ne dispense pas, en cas de difficulté (notamment aux limites de la zone), "d'une analyse au cas par cas", alerte le ministère. Il faut en outre veiller à éviter toute confusion entre ce zonage et celui que peut avoir spécialement fixé un PPRIF (plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt) sur le périmètre qu'il couvre.  

Plan d'action établi par le maire

L'instruction met donc l'accent sur le niveau communal, "échelon pertinent pour assurer un véritable pilotage de la mise en œuvre des obligations", tout en précisant qu'un portage au niveau de l'intercommunalité peut être envisagé. Il est ainsi "vivement recommandé" d'établir un plan communal faisant apparaître clairement les obligations imputables à chaque personne - notamment s'il existe des zones de superposition- et "priorisant les territoires à débroussailler". Le maire et ses adjoints (officiers de police judiciaire), tout comme la police municipale et les gardes champêtres, sont  en outre habilités à constater les infractions. Si le débroussaillement n'est pas réalisé, la phase de mise en demeure, d'exécution d'office et de sanction doit alors être engagée. 
Le maire a également la faculté de mener des actions groupées à la demande des propriétaires. L'instruction en souligne les nombreux avantages : "économie d'échelle, programmation des travaux avec un maître d'ouvrage unique, simplification des démarches pour les bénéficiaires, amélioration du taux de réalisation des OLD". 
À l'échelle départementale, le préfet mène la ronde. C'est notamment lui qui planifie "les démarches visant à vérifier dans quelle mesure l'impulsion qu'il a donnée est suivie d'effet, et à déterminer dans quels cas il pourra être amené à se substituer au maire". C'est aussi le préfet qui assure le contrôle le long des grands linéaires.