Télécommunications - Nouvelles obligations pour les opérateurs de communication électronique
Un décret publié le 13 avril (n°2012-488) parachève la transposition en droit français de la réforme de la régulation des réseaux de communication et des services électroniques, communément appelée "paquet télécom" (directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009). Il crée de nouvelles obligations à la charge des opérateurs télécom dans le but de garantir une meilleure sécurité des réseaux.
Les opérateurs vont devoir élaborer une politique de protection "interne" des données collectées, en particulier celles qui ont un caractère personnel, et notifier aux autorités publiques habilitées les cas d'atteintes à la sécurité ou de pertes d'intégrité ayant un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux. Ils devront enfin appliquer les prescriptions de l'autorité nationale de défense des systèmes d'information pour prévenir et limiter l'impact des cyberattaques sur les systèmes d'information dont l'indisponibilité serait de nature à compromettre la sécurité de la nation.
Obligations d'alerte et d'information en cas de catastrophes
Ils ont désormais la charge de fournir les données de localisation des appels d'urgence aux services de secours et aussi celle de transmettre les messages d'alerte et d'information des pouvoirs publics afin d'avertir la population de dangers imminents et d'atténuer les effets de catastrophes majeures. Les modalités d'application seront définies par arrêté.
Le délai de mise en oeuvre du portage des numéros est significativement réduit puisqu'il est fixé à un jour (écart en nombre de jours ouvrables entre la confirmation de l'éligibilité de la demande de conservation du numéro par l'opérateur donneur et le portage effectif du numéro, article 19) sous réserve de la disponibilité de l'accès. En cas de non-respect, les contrats de services de communications électroniques devront prévoir des compensations lorsque la prestation de conservation du numéro n'a pas été réalisée dans les conditions prévues par la réglementation.
Conformément aux orientations du nouveau cadre européen d'amélioration de la cohérence des pratiques de régulation, la Commission européenne et l'organe des régulateurs européens des communications électroniques sont consultés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) sur les mesures qu'elle envisage de prendre à l'égard des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent du secteur des communications électroniques.
