Commande publique - Nouvel épisode dans la course aux vélos de la ville de Paris

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 9 février 2007, vient de rejeter l'admission du pourvoi en cassation de la ville de Paris, contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif (TA) de Paris qui avait annulé la procédure de dialogue compétitif relative à la mise en place d'une flotte de vélos à Paris. Le Conseil d'Etat a jugé qu'aucun des moyens soulevés n'était recevable.
La ville de Paris contestait l'interprétation du TA de l'article 40 V du Code des marchés publics. Pour le TA, l'avis d'appel public à la concurrence publié au Boamp doit avoir le même contenu que celui du Journal officiel de l'Union européenne. La ville de Paris estime quant à elle que l'article 40 V a en réalité pour seul objet "d'interdire que l'avis publié au Boamp contienne plus d'informations que celui publié au JOUE". Le Conseil d'Etat rejette ce moyen, considérant qu'aucune erreur de droit n'a été commise par le juge des référés.
Le Conseil d'Etat a également rejeté le moyen selon lequel l'article 40 V du code serait contraire à l'objectif constitutionnel de clarté et d'accessibilité.
Même si le pourvoi n'a pas été admis, cet arrêt est sans réelle incidence pour la ville de Paris étant donné qu'elle avait intégralement relancé la procédure de passation de ce marché. Le second appel d'offres ayant d'ailleurs permis au groupe Decaux de remporter le marché vient toutefois d'être remis en cause par le TA de Paris, à la suite d'un référé précontractuel formé par un concurrent, Clear Channel. La bataille juridique sur la conclusion de ce marché n'est donc pas finie.

L'Apasp

Référence : Conseil d'Etat, section du contentieux, 7e sous-section, 298745, 9 février 2007, Ville de Paris. Conclusions du commissaire du gouvernement Didier Casas.