Commande publique - Annulation d'un marché de la ville de Paris pour non conformité des publications de l'appel d'offres
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris vient par une ordonnance du 7 novembre d'annuler la procédure de passation d'un marché public de mobilier urbain (fourniture de 2.000 panneaux publicitaires et de mise en place d'un système de vélos en libre-service), faisant ainsi droit à la demande du groupe JCDecaux qui contestait la régularité de l'appel d'offres publié par la ville de Paris. Pour rappel, ce marché préalablement détenu par le groupe JCDecaux avait fait l'objet d'une remise en cause par le Conseil de Paris et ce malgré l'échéance prévue en 2010.
Après publication de l'appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (Boamp), deux candidatures demeuraient en course, le groupe JCDecaux via sa filiale Somupi et le groupe Clear Channel associé à EDF, France Télécom et Vinci Park.
La question de la divergence entre le Boamp et le JOUE
Le tribunal administratif de Paris a donné raison au groupe JCDecaux en considérant que la ville de Paris avait méconnu les règles de publicité telles qu'exigées par le Code des marchés publics (article 40) et la directive 2004/18/CE . Le juge des référés a en effet constaté une divergence de formulation entre l'appel d'offres publié au Journal officiel de l'Union européenne et celui du Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
Déjà en mai dernier, le Conseil d'Etat, dans l'affaire "Syndicat intercommunal des services de l'agglomération valentinoise", avait estimé que l'annulation de la procédure de passation du marché litigieux était justifée car la publication de l'avis d'appel à la concurrence ne s'est pas fait de la même façon dans le Boamp et dans le JOUE.
En juin dernier, le directeur des affaires juridiques du Minefi, Jérôme Grand d'Esnon, avait rappelé que, depuis mars, toutes les annonces faites au Boamp sont automatiquement publiées sur le site du Journal officiel de l'Union européenne. "Reste à régler la question pour tous les marchés dont la publication a été faite avant cette date. Le risque juridique est grand et nous cherchons une solution législative applicable le plus rapidement possible", avait-il conclu.
La ville de Paris devrait donc dans la dernière affaire, si elle souhaite passer son marché public, recommencer intégralement la procédure de passation au regard du jugement du tribunal administratif. Ceci étant, la ville de Paris contestant le dispositif du jugement a décidé de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat afin de faire annuler la décision rendue en première instance.
L'Apasp et C.V
Références: tribunal administratif de Paris, ordonnance du 7 novembre 2006
