Publications de l'avis d'appel à la concurrence - Une réponse législative pour contrecarrer l'arrêt du 10 mai du Conseil d'Etat

Invité à la session d'études du 29 juin de l'association pour l'achat dans les services publics(APASP), Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques du Minefi a estimé que l'arrêt "Syndicat intercommunal des services de l'agglomération valentinoise" du 10 mai dernier était "consternant". L'affaire concernait les documents que l'acheteur public peut exiger des entreprises. C'est pourtant sur une autre question que la procédure du marché litigieux a été annulée. Le Conseil d'Etat a jugé que la publication de l'avis d'appel à la concurrence ne s'est pas faite de la même façon dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et dans le journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Pour Jérôme Grand d'Esnon, cette position du juge ne s'explique pas : "Le principe veut que l'acheteur ne peut pas mettre plus d'informations dans la publicité nationale que dans la publicité européenne de l'avis d'appel à concurrence, mais non l'inverse !" Cette jurisprudence risque d'avoir pour effet de déstabiliser un certain nombre de contrats alors que dans les faits, l'information en question publiée au journal officiel de l'Union européenne et non au BOAMP est strictement statistique !" explique-t-il. Se voulant rassurant, le directeur des affaires juridiques du Minefi a rappelé que, depuis mars dernier, toutes les annonces faites au BOAMP étaient automatiquement publiées sur le site du journal officiel de l'Union européenne. Reste à régler la question pour tous les marchés dont la publication a été faite avant cette date. "Le risque juridique est grand, a reconnu Jérôme Grand d'Esnon et nous cherchons une solution législative applicable le plus rapidement possible."

Clémence Villedieu