Nouveaux ajustements réglementaires pour MaPrimeRénov’ (bis)

Un décret et un arrêté publiés ce 31 mai au Journal officiel viennent à nouveau modifier, à la marge, les possibilités d’octroi de la prime de transition énergétique MaPrimeRénov'. L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur dès le 1^er juin, et s’appliquent aux demandes déposées à compter de cette date.

Resserrement

Principale mesure du décret, la demande de prime peut désormais être rejetée "sur la base de l'intérêt technico-économique du projet au regard des équipements et prestations demandés pour un même logement". Cette décision de rejet doit être motivée.
En outre, le seul audit énergétique n’ouvre dorénavant plus droit à la prime pour un ménage. Son attribution est conditionnée à l'attribution simultanée d'une prime pour au moins une autre dépense éligible prévue à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (installation de chaudière bois, isolation, etc.), hors dépose d’une cuve à fioul et prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Par ailleurs, seul le demandeur pourra désormais créer son compte lui permettant de s'identifier personnellement – ce qui ne semble pas aller dans le sens des recommandations de la Défenseure des droits (voir notre article du 18 octobre 2022). Après création de ce compte, il pourra continuer de passer par une personne de son choix pour déposer les demandes de prime, de versement du solde ainsi que de perceptions de fonds, mais à la condition de lui "conférer un mandat".

Assouplissement

Dans le cadre de la gestion de la prime, le directeur général de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut dorénavant accorder à titre exceptionnel une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations "en cas de difficultés ou d’erreurs dans l’instruction des dossiers". Ces mêmes dysfonctionnements – qui seraient si nombreux qu’une action collective "SOS MaPrimeRénov'" a été récemment lancée en justice contre l’Anah – pourront également l’autoriser à procéder plus généralement à un nouvel examen du calcul de la prime.

Révision de certains plafonds

L’arrêté prévoit que les plafonds de ressources dits "modestes" et très "modestes", qui correspondent à ceux de l’arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Anah, tiennent compte de la révision annuelle prévue par ce texte, établie en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Cette actualisation n’était pas prévue jusqu’ici.
S’agissant des pièces justificatives à produire, l’arrêté prévoit que l’avis d’imposition est désormais demandé "à la discrétion de l’Anah", et non plus "pour tout demandeur".