Comité des finances locales - Nouveau record pour les droits de mutation
Le comité des finances locales (CFL) s'est réuni ce 28 mars. Au menu : les DMTO. Ces taxes qui s'appliquent aux ventes immobilières devraient s'élever à 9,8 milliards d'euros au titre de 2016, contre 9,1 milliards en 2015. C'est une bonne nouvelle pour leurs principaux bénéficiaires, les départements. Lors de la séance, les élus se sont par ailleurs inquiétés du risque d'un impact négatif de la nouvelle carte intercommunale sur les ressources de certaines communautés.
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) liés à chaque vente immobilière devraient atteindre, en 2016, 9,8 milliards d'euros, d'après des estimations que la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a communiquées au Comité des finances locales (CFL) lors de sa séance du 28 mars. Conjuguées au relèvement en 2014 par la quasi-totalité des départements du taux des DMTO de 3,8 à 4,5 %, la hausse des prix et la reprise du marché immobilier entraînent une nouvelle année de hausse de cette taxe, qui représente plus de 20% des recettes fiscales de certains départements.
Après une augmentation de près de 10% en 2014, les DMTO avaient connu en 2015 une progression supérieure à 16%, leur permettant d'atteindre 9,1 milliards d'euros et ainsi de dépasser le montant de 2011 (8,6 milliards d'euros). En 2016, ils enregistreraient une nouvelle hausse, d'un peu plus de 8%.
Principaux bénéficiaires de cette ressource, les départements obtiendront donc en 2017 une bouffée d'oxygène qui les aidera à faire face à leurs dépenses sociales insuffisamment compensées - notamment le RSA. Certes, ce regain de recettes profitera essentiellement à un nombre limité de départements, ceux qui ont un marché immobilier important et actif. Pour autant, 76 départements bénéficieront du fonds national de péréquation des DMTO des départements, dont le montant s'élèvera à 630,4 millions d'euros cette année (contre 575 millions d'euros l'an dernier). L'intégralité de cette somme sera reversée en 2017 aux départements bénéficiaires, puisque le CFL a choisi, à l'unanimité, de ne pas en mettre en réserve une partie, alors que la loi l'y autorise. Les départements ont "des difficultés récurrentes" et la réserve constituée cette année "ne serait au mieux utilisable qu'en 2019", a expliqué le président du CFL à l'issue de la séance.
Dotation d'intercommunalité : "il y aura quelques surprises"
Autre sujet abordé ce 28 mars : André Laignel a dit sa crainte que les fusions de communautés entrées en vigueur le 1er janvier dernier impactent de manière importante la répartition en 2017 de la dotation d'intercommunalité et le fonctionnement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic). "Il y aura une augmentation de la dotation d'intercommunalité pour toutes les communautés qui ont fusionné. Elle sera financée sur la dotation d'intercommunalité des communautés qui n'auront pas dû, ou pas voulu fusionner", a expliqué le maire d'Issoudun. La seule baisse de la DGF en 2017 va entraîner une réduction de 16% de la dotation d'intercommunalité cette année, selon l'élu. Qui a dit craindre "quelques surprises".
Il avait réclamé des simulations au directeur général des collectivités locales. Mais Bruno Delsol "n'a pas été en capacité de donner de véritables simulations". Le haut fonctionnaire aurait affirmé devant le CFL "que la réforme de l'intercommunalité n'apportera pas de bouleversements". Mais, "il n'en a pas la certitude", s'est inquiété André Laignel.
Le produit des amendes de police en hausse de 5%
Les EPCI seront fixés début avril sur l'évolution de leur dotation d'intercommunalité, puisque c'est à cette date que la DGCL mettra en ligne les montants de l'ensemble des dotations. Mais il est "peu probable" que les montants des attributions et contributions au Fpic soient publiés "avant mi-mai", a déploré le président du CFL.
Lors de la séance, l'instance a aussi adopté la répartition pour 2016 du produit des amendes de la circulation routière dressées en 2015, qui s'élève à 606,8 millions d'euros. Les communes et les EPCI à fiscalité propre se partagent, pour l'an dernier, une ressource en hausse de 5,16 % par rapport à 2015. La valeur de point qui sert au calcul des dotations attribuées aux collectivités (soit directement, soit par le biais des conseils départementaux) s'établit, en 2016, à 24,82 euros (en hausse de 9,59 %).
