Finances locales - Départements : le produit des DMTO se porte légèrement mieux du fait du relèvement des taux
Ce 17 mars, le Comité des finances locales (CFL) a approuvé la répartition du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements. Les départements qui bénéficient du fonds se partageront cette année la somme de 279 millions d'euros. C'est un montant supérieur à celui de 2014, qui s'élevait à 257,9 millions d'euros (par l'addition du produit du fonds et de l'utilisation d'une réserve de 60 millions d'euros mise en place en 2012).
Créé en 2011, le fonds permet notamment de financer les dépenses que les départements engagent en faveur du financement des allocations aux personnes âgées et handicapées (APA et PCH), ainsi que du revenu de solidarité active (RSA). Il permet aussi de compenser en partie la faiblesse du produit des DMTO dans certains départements. Ceux-ci connaissent en effet de grandes inégalités face à cette ressource qui dépend du nombre et de la valeur des transactions immobilières : l'écart entre le département qui perçoit les plus faibles recettes par habitant (8,43 euros) et celui qui, à l'opposé, touche les recettes les plus importantes (345,38 euros) est de un à quarante.
Les 279 millions d'euros qui abonderont le fonds en 2015 représentent 3,56% du montant total des DMTO perçus en 2014 par les départements, à savoir 7,8 milliards d'euros. Si ce montant est en augmentation de 9,44% par rapport à 2013, année où il avait atteint 7,2 milliards d'euros, il ne faut pas voir là l'effet d'une reprise du marché immobilier, a précisé le président du CFL, André Laignel. Il s'agit surtout du résultat du relèvement par les départements du taux de la taxe (de 3,8% à 4,5%). L'année dernière, 92 départements ont utilisé cette possibilité que la loi de finances pour 2014 leur a accordée pour faire face à leurs obligations en matière sociale. Au début de 2015, 4 départements ont décidé d'en faire autant, selon un bilan provisoire de l'administration de l'Etat, en sachant que d'autres départements sont encore dans les délais pour se saisir dès cette année de cette possibilité.
Le surplus de recettes généré par la mesure ne permet pas aux départements de retrouver le niveau de leurs recettes de DMTO de 2012 (7,9 milliards d'euros), encore moins celui de 2011 (8,6 milliards d'euros).
Dans une prochaine édition, Localtis abordera les autres points de l'ordre du jour du CFL du 17 mars. Parmi eux : le projet de décret créant le dispositif d'aide aux maires bâtisseurs et un projet de texte permettant de rendre effectives les dernières annonces du gouvernement sur le fonds de soutien en faveur des collectivités victimes des emprunts toxiques.
