Handicap - Nouveau formulaire et nouveau certificat pour les demandes auprès des MDPH
Deux arrêtés du 5 mai 2017 transforment en profondeur deux documents essentiels dans le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées : le modèle de formulaire de demande auprès des MDPH et le modèle de formulaire de certificat médical accompagnant une demande.
Un formulaire qui passe de huit à vingt pages...
Si le nouveau formulaire de demande auprès des MDPH fait preuve d'un louable effort de présentation et d'ergonomie, à première vue on ne dira guère que ses concepteurs ont été touchés par l'esprit de simplification. Le formulaire de demande passe en effet de huit pages dans le précédent modèle type à vingt pages dans le nouveau !...
Toutefois, une partie de cette expansion bureaucratique est purement cosmétique et tient en réalité à une présentation plus aérée et mieux conçue et à un effort d'accompagnement des demandeurs dans leur démarche. Par exemple, le précédent formulaire ne prenait même pas la peine d'expliquer le sigle MDPH, alors que le nouveau précise que "c'est la maison départementale des personnes handicapées. Elle étudie votre situation pour répondre aux besoins liés à votre handicap". De même, la première page du nouveau formulaire est consacrée à lister les prestations ou interventions auxquelles le demandeur peut prétendre, ce qui n'existait pas dans la version précédente.
Le nouveau formulaire fait l'effort de proposer une organisation du formulaire par "chapitre" : votre identité, votre vie quotidienne, vie scolaire ou étudiant, votre situation professionnelle, expression des demandes de droits et prestations et vie de votre aidant familial (à faire remplir, le cas échéant par l'aidant lui-même).
Des formulaires plus intrusifs
Un rapide pointage des deux versions montre néanmoins que l'essentiel du volume supplémentaire vient de thématiques et de questions supplémentaires. Les exemples sont nombreux, avec - entre autres - des rubriques nouvelles ou plus détaillées sur l'autorité parentale, les mesures de protection ou encore l'aidant familial (deux pages, alors que ce dernier était quasi totalement absent du précédent formulaire, sauf sous forme d'une demande d'affiliation gratuite d'un aidant familial à l'assurance vieillesse).
Les deux gros morceaux, sensiblement renforcés, concernent la vie quotidienne (quatre pages) - avec en particulier une page entière de questions sur les besoins pour se déplacer, les besoins pour la vie sociale ou les attentes pour compenser la situation de handicap - et la vie scolaire ou étudiante (quatre pages). Cette dernière partie demande, par exemple, aux parents concernés de décrire en détail l'emploi du temps actuel de l'enfant (accompagnement et soins, lieux...).
Autre changement de taille : le précédent formulaire consacrait une page entière pour permettre aux demandeurs d'exposer leur projet de vie, autrement dit "l'expression des attentes et besoins de la personne concernée". Le projet de vie n'est plus évoqué dans le nouveau formulaire. Il est "remplacé" par une page invitant le demandeur, une fois remplies les nombreuses questions fermées, à indiquer, en expression libre, "d'autres renseignements importants (situation, attente, projets) concernant votre vie quotidienne".
Un déploiement progressif entre 2017 et 2019
L'inflation gagne également le modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des MDPH. Entre l'ancienne et la nouvelle formule, le document passe en effet de quatre pages à huit pages, auxquelles s'ajoutent, si nécessaire, un compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat et un compte rendu type pour un bilan ophtalmologique.
Les raisons sont les mêmes que pour le formulaire de demande évoqué ci-dessus. Elles combinent une amélioration de la présentation, de l'ergonomie et de la pédagogie, avec l'introduction de demandes et questions supplémentaires, en particulier sur les prises en charge sanitaires régulières, les suivis pluridisciplinaires et le type d'appareillages utilisés.
Si le changement entre les deux formulaires est profond, sa mise en œuvre sera progressive. Le deux formulaires vont en effet cohabiter durant 18 mois. Le nouveau "se déploiera progressivement sur le territoire national entre le 1er septembre 2017 et le 1er mai 2019". A cette date, le nouveau formulaire se substituera définitivement au précédent. Un mise en œuvre progressive qui n'est pas sans rapport avec le déploiement du système d'information commun des MDPH (voir notre article ci-dessous du 15 mai 2017).
Références : arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (Journal officiel du 7 mai 2017) ; arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (Journal officiel du 11 mai 2017).
