Professions juridiques - Notaires : la procédure du tirage au sort dans les zones d'installation libre est "suspendue"

Dans une ordonnance rendue mercredi 14 décembre, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu la procédure du tirage au sort pour l'attribution de nouveaux offices notariaux, procédure critiquée pour son opacité. Cette suspension "ne remet pas en cause" son principe, a réagi le ministère de la Justice dans un communiqué.
"L'exécution de l'arrêté (...) fixant les modalités des opérations de tirages au sort (...) relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est suspendue", indique l'ordonnance rendue mercredi. Cette suspension restera en vigueur jusqu'à l'examen au fond du recours d'un diplômé notaire parisien qui demande l'annulation de l'arrêté du 14 novembre du garde des Sceaux fixant les modalités du tirage au sort.
Pour sa part, l'Autorité de la concurrence a réaffirmé son attachement "à une réforme qui vise à rééquilibrer progressivement le nombre de notaires aux besoins de la population et de l'économie françaises". Dans un communiqué, elle rappelle qu'elle a toujours "marqué sa préférence pour une procédure transparente" et suggère différentes pistes pour que l'attribution des offices soit "entourée de toutes les garanties".
La loi Macron d'août 2015, on le sait, est censée ouvrir cette profession à 1.650 nouveaux notaires d'ici 2018 en autorisant l'installation libre sur certaines zones, dites "zones d'installation libre", définies au nombre de 247 par les ministères de la Justice et de l'Economie. Les demandes d'attribution sont traitées "dans l'ordre dans lequel elles ont été faites, et satisfaites s'il reste des offices vacants".
Le tirage au sort doit départager le candidat à un nouvel office de notaire lorsqu'il y a, pour une des nouvelles zones créées, un nombre supérieur de candidats au nombre d'offices à attribuer, rappelle le Conseil d'Etat.
Dans son ordonnance, le juge des référés estime que le ministre de la Justice n'a pas prévu "de règles permettant de s'assurer de la régularité de la procédure tout au long" de son déroulement, "ni dans l'arrêté, ni dans les autres documents internes adoptés pour la préparation du tirage au sort". Le juge des référés conclut "que cette insuffisance de garanties procédurales justifie la suspension de l'arrêté".
Afin de reprendre "dans les meilleurs délais" les tirages au sort, le ministère a précisé qu'il prendra "à brève échéance les mesures nécessaires pour répondre aux interrogations soulevées et confirmer la sécurité juridique totale de l'opération".

 "Zone par zone"

La procédure de tirage au sort, réalisée manuellement, se déroulait jusqu'à présent par session hebdomadaire dans les locaux du ministère de la Justice en présence d'un représentant du Conseil supérieur du notariat (CSN), principal opposant à l'ouverture de la profession qui avait demandé lundi de suspendre ce mode "baroque" d'attribution. Plusieurs zones étaient traitées au cours d'une même session, l'ordre de tirage au sort des zones étant établi en fonction de la différence entre le nombre de demandes et le nombre d'offices à créer par zone. "Le traitement des candidatures se fait ainsi de manière progressive, dans le but de pouvoir parvenir rapidement à effectuer les premières nominations", expliquait le ministère, précisant que les arrêtés de nomination devaient être pris "zone par zone", après instruction des dossiers, sous un à deux mois.
Les modalités du tirage au sort ont été connues fin novembre lors de la publication du décret d'application de la loi Macron. Celui-ci autorise par ailleurs les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires existantes à se porter candidates, ce qui a provoqué la fronde des jeunes professionnels.
Dans son communiqué, le ministère de la Justice insiste dans sa "détermination à créer rapidement" 1.002 offices, pour permettre l'installation de 1.650 notaires.
La veille, le 13 décembre, le ministère avait justement fait un "point de situation" sur cette nouvelle procédure de création d'offices afin de "dissiper certaines inquiétudes". Dans les 24 heures ayant suivi l'ouverture des candidatures à la mi-novembre (voir notre article du 9 novembre), pas moins de 7.500 candidats avaient effectué une ou plusieurs demandes (30.000 demandes au total). Parmi eux, impossible de "dire à l'heure actuelle combien sont des notaires déjà installés, car cette information ne peut être connue qu'à l'examen des dossiers" à l'issue du tirage au sort, expliquait la Chancellerie.
Celle-ci rappelle aussi qu'il a été prévu "d'examiner, un an après l'ouverture des candidatures, si les créations d'office ont permis d'atteindre cet objectif" et que "si ce n'est pas le cas, autrement dit si dans certaines zones le nombre d'installation recherché n'est pas atteint, des offices complémentaires seront créés pour y parvenir".