Professions juridiques - Notariat : lancement du site internet organisant l'installation des nouveaux notaires
Le site internet organisant la libre installation des notaires en France a été lancé ce mardi 8 novembre, mais ne recueillera les demandes de nomination qu'à partir du 16 novembre à 14 heures, a annoncé le ministère de la Justice.
L'arrêté fixant cette date, à laquelle les notaires, en particulier les jeunes diplômés, pourront demander leur nomination sur l'un des 1.002 offices à créer, est paru au Journal officiel ce 8 novembre. Il "parachève" le dispositif de libre installation, composante de la loi Macron, selon le ministère.
Le portail internet (https://opm.justice.gouv.fr) commence à fonctionner avec une semaine d'avance pour permettre aux candidats de consulter la carte des 247 zones "d'installation libre" des notaires, de créer leurs comptes personnels et de se familiariser avec cet outil.
A partir du 16 novembre, les demandes seront instruites selon l'ordre d'enregistrement sur le site. Dans les zones particulièrement tendues, c'est un tirage au sort qui déterminera l'ordre des candidatures. Les premières nominations interviendront avant le 31 décembre, et dans les premiers mois de 2017, selon la Chancellerie.
L'Autorité de la concurrence a salué dans un communiqué "une étape décisive (...) pour rééquilibrer progressivement le nombre de notaires aux besoins de la population et de l'économie françaises". La nouvelle procédure en ligne "permettra à 1.650 nouveaux notaires "d'accéder à l'exercice libéral de leur profession d'ici 2018", a précisé l'institution.
Le portail internet doit servir également à d'autres professionnels du droit et du chiffre : les huissiers, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et les greffiers des tribunaux de commerce.
Pour ce qui concerne les notaires, la liberté d'installation a on le sait suscité l'opposition du Conseil supérieur du notariat (CSN), qui "prend acte" aujourd'hui de la publication de l'arrêté mais affirme dans un communiqué "sa volonté de rester très vigilant quant aux conséquences futures" de cette réforme. "Il sera indispensable d'en dresser un bilan précis dans deux ans, avant même de pouvoir envisager de nouveaux développements", prévient le CSN.
L'accès à cette profession était jusqu'ici très encadré. Pour s'installer comme notaire, il fallait en effet soit racheter une charge, soit accéder par concours à l'une des très rares places vacantes ou créées (60 entre 2005 et 2013).
