Normes sportives : le CNEN veut faire évoluer la Cerfres
Ces dernières années, la Commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres) a évolué dans un sens favorable aux collectivités territoriales. Ces dernières représentent désormais un tiers des membres et le président est issu de leurs rangs. Mais pour le collège des élus du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) cela n'est pas encore suffisant.
Lors de sa séance du 13 juin 2018, le collège des élus a souhaité attirer l'attention du gouvernement "sur la superposition des normes applicables en matière sportive", qu'elles émanent du ministère des Sports ou des fédérations sportives délégataires, et a pointé un "éclatement de la production réglementaire [qui] peut conduire à des incohérences normatives et poussent, dans certains cas, les autorités locales à aller au-delà des exigences légales, afin de se prémunir contre les risques de contentieux devant le juge administratif ou le juge pénal".
A travers une délibération adoptée après avis favorable de neuf membres représentant les élus et l'abstention de cinq membres représentant l'Etat, le CNEN a émis une série de recommandations visant à réformer la Cerfres.
Le premier point majeur concerne l'évolution de la composition de la commission. Afin de lui permettre "d'oeuvrer plus efficacement en faveur de la simplification des normes sportives applicables aux collectivités territoriales", le CNEN demande la présence de représentants des EPCI et du monde rural en son sein. Une évolution justifiée par "la gestion différenciée des activités sportives entre les territoires et du rôle croissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en la matière".
Lutter contre les "normes grises"
Le deuxième point majeur porte sur la saisine, à titre facultatif, par la Cerfres des projets de recommandation des fédérations délégataires et des ligues qui, même si elles constituent des normes non obligatoires, "peuvent créer des contraintes pour les collectivités territoriales". Sont ici visées ce que l'on nomme les "normes grises", à la limite des préconisations "commerciales", parfois contenues dans les règlements des ligues professionnelles (capacité des enceintes, niveau d'éclairage, aménagements pour la diffusion télévisée, etc.). Cette position s'inscrit dans la continuité d'une résolution sénatoriale adoptée le 28 mars.
Parmi les autres préconisations adoptées par le CNEN le 13 juin, notons celle visant à renforcer les consultations préalables, en amont de l'examen du projet de norme par la Cerfres, notamment entre la fédération émettrice, les autres fédérations utilisatrices, le ministère des Sports et les associations nationales représentatives des élus locaux.
Le conseil recommande encore la création d'une procédure d'examen spécifique lorsque la Cerfres est saisie de projets de règlements fédéraux qui ont pour seul objet la modification de normes relatives à la sécurité afin de permettre leur examen sur la base d'une notice d'impact adaptée dans un délai réduit. Le délai d'examen étant actuellement de deux mois.
La prise en compte par le gouvernement de toutes ces recommandations aurait pour conséquence la modification de plusieurs articles du Code du sport. Laura Flessel, ministre des Sports, prépare actuellement un texte de loi qui devrait réformer en profondeur l'organisation du sport en France. La balle est donc dans son camp.
