Lutte contre l'exclusion - Non-recours : une circulaire met en place l'expérimentation sur l'accès aux droits
Une circulaire de la direction générale de la cohésion sociale, mise en ligne le 29 janvier, précise les modalités de mise en œuvre des actions expérimentales visant à améliorer l'accès aux droits des personnes en difficulté. Ces actions s'inscrivent dans le cadre de la feuille de route pour 2014 du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, présenté le 21 janvier 2013 (voir notre article ci-contre du 27 janvier 2014). Les grandes lignes - et plus particulièrement l'expérimentation d'un dossier unique de demande d'aide sociale - en ont été présentées, le 21 janvier, par Marie-Arlette Carlotti, la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion (voir notre article ci-contre du 21 janvier 2014).
Une expérimentation sur deux territoires
La circulaire du 16 janvier 2014 commence par tirer un rapide bilan de la recherche-action sur le non-recours aux droits - menée l'an dernier en Seine-et-Marne et en Loire-Atlantique. Celle-ci a notamment permis d'identifier un certain nombre de solutions permettant d'améliorer l'accès aux droits : envoi d'un courrier d'information sur le RSA socle aux demandeurs d'emploi ayant de faibles indemnités journalières, mise en place de "rendez-vous des droits" dans les CAF et les caisses primaires d'assurance maladie, ouverture automatique du droit à l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé) pour les bénéficiaires du minimum vieillesse...
Parallèlement, lors du comité interministériel de modernisation de l'action publique du 18 décembre dernier, le gouvernement s'est engagé à mettre en place un chantier stratégique de simplification autour de l'expérimentation d'un dossier de demande simplifiée. Ce dossier unique devrait concerner le RSA, l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa), la CMU-C, l'ACS et les aides au logement. Il sera, lui aussi, testé en 2014 en Seine-et-Marne et en Loire-Atlantique.
Des "outils méthodologiques approfondis"
Dans cette perspective, la circulaire du 16 janvier 2014 et ses annexes apportent un certain nombre de précisions opérationnelles. La circulaire insiste sur l'importance d'adapter la démarche aux spécificités locales et préconise notamment la mise en place d'un groupe de travail rassemblant les services de l'Etat concernés, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, Pôle emploi, les associations... Sans oublier "des bénéficiaires, qui doivent prendre toute leur part dans la mise en œuvre et le suivi des actions". La circulaire invite également les préfets à se "rapprocher étroitement du conseil général, chef de file de l'action sociale, qui pourra co-piloter cette démarche s'il le souhaite".
La démarche menée dans les deux départements expérimentaux - avant sans doute d'être étendue en 2015 à l'ensemble du territoire - fera l'objet d'un suivi national et bénéficiera de la mise en œuvre d'"outils méthodologiques approfondis", dont un extranet dédié. La circulaire prévoit aussi la mise en place de deux instances nationales : d'une part, un groupe de "référents accès aux droits" issus des caisses de sécurité sociale, de Pôle emploi, du fonds CMU et des administrations concernées ; d'autre part, un "club des expérimentateurs" issus de l'évaluation des politiques publiques sur la gouvernance territoriale des politiques de lutte contre l'exclusion. Un bilan à mi-parcours est prévu à la fin du premier semestre 2014, avant l'engagement d'un bilan global à la fin de l'année.
A noter : des annexes - assez concises - à la circulaire proposent des fiches sur la façon d'"impulser une mobilisation locale pour le juste recours aux droits et aides", sur la mise en œuvre d'actions efficaces, ou encore sur la mesure de l'impact des dispositifs et leur pérennisation. Une fiche résume également les actions menées jusqu'à présent en Seine-et-Marne et en Loire-Atlantique.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : circulaire N°DGCS/SD1B/2014/14 du 16 janvier 2014 relative à la mise en place d'actions visant à améliorer l'accès aux droits sociaux.
