Etat civil - Noms de famille : la fin du double tiret est proche
Le ministère de la Justice annonce la mise en place de nouvelles modalités pour différencier les noms composés anciens des doubles noms issus de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Cette loi autorise, depuis le 1er janvier 2005, le père et la mère d'un enfant à transmettre chacun leur nom, dans l'ordre de leur choix. Dans cette éventualité, une circulaire du 6 décembre 2004 avait imposé la séparation du nom du père et de la mère par un double tiret sur les actes d'état civil. Mais, dans une décision du 4 décembre 2009, le Conseil d'Etat a invalidé la circulaire. Le texte va donc être "prochainement" modifié, indique le ministère dans sa réponse au député Marie-Jo Zimmermann qui l'interrogeait. Les deux vocables des doubles noms seront désormais séparés par un simple espace. Afin de distinguer ces doubles noms des noms composés, "deux rubriques ("première partie" - "seconde partie")" seront ajoutées dans les actes d'état civil et dans le livret de famille. En outre, pour les enfants nés après l'entrée en vigueur de la circulaire du 6 décembre 2004 et dont le nom figure sur l'acte de naissance avec un double tiret, "il a été prévu la possibilité d'une rectification administrative de l'acte concerné, à l'occasion d'un événement de l'état civil ou à la demande spontanée des intéressés."
Dans le mois suivant la décision du Conseil d'Etat, le ministère de la Justice avait annoncé la publication d'une nouvelle circulaire (lire ci-contre notre article du 7 janvier 2010)... qui finalement n'est jamais parue. En attendant le nouveau dispositif qui est toujours promis pour bientôt, les officiers d'état civil "ont reçu pour instructions de poursuivre l'enregistrement du double nom avec le double tiret lorsque les parents le sollicitent ou ne s'y opposent pas". Le Conseil d'Etat n'a en effet censuré que le caractère obligatoire du double trait d'union. Dans les autres cas, l'officier de l'état civil procède sur l'acte d'état civil à la séparation des deux vocables formant le double nom par "un simple espace", indique le ministère de la Justice.
Thomas Beurey / Projets publics
Références : Réponse du ministre de la Justice publiée au JO Assemblée nationale le 5 juillet 2011 ; loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille ; circulaire du ministère de la Justice en date du 6 décembre 2004.
