Etat civil - Le droit de la filiation va probablement encore changer

Le Sénat a ratifié à l'unanimité le 15 janvier en première lecture l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, sous réserve de plusieurs modifications importantes. En premier lieu, le chambre haute a ouvert aux parents d'un enfant né avant le 1er janvier 2005 et encore mineur à la date de la ratification de l'ordonnance, la possibilité de modifier le nom de famille de cet enfant par une simple déclaration de changement de nom devant l'officier de l'état civil. L'amendement adopté par le Sénat "permet de répondre aux demandes de nombreuses familles (...) qui ont été privées par l'ordonnance du 4 juillet 2005 de la possibilité de substituer le nom du père à celui de la mère", explique le rapporteur du projet de loi au Sénat, Henri de Richemont. Les sénateurs ont adopté un second amendement permettant au mari dont le nom n'a pas été porté sur le certificat de naissance de l'enfant, de faire reconnaître sa paternité auprès d'un officier d'état civil et non en justice comme le prévoit l'ordonnance. Celle-ci "a quelque chose d'étrange, d'inadmissible", a déclaré en séance Henri de Richemont. "Si la femme, même mariée, ne déclare pas le nom du père, l'ordonnance en l'état actuel prive ce dernier de la présomption de paternité et l'oblige à engager une action devant le tribunal de grande instance !"
Enfin, s'agissant des conflits de filiation, quand la déclaration de naissance est en contradiction avec une reconnaissance paternelle prénatale, les sénateurs sont convenus de fixer une règle "respectueuse de la présomption de paternité du mari". Ainsi, l'officier de l'état civil devra "porter dans l'acte de naissance les indications communiquées par la personne qui lui déclare la naissance et en aviser le procureur de la République, afin qu'il saisisse le tribunal de grande instance pour faire trancher ce conflit de filiation".
Entrée en vigueur le 1er juillet 2006, l'ordonnance du 4 juillet 2005 réforme de manière importante le droit de la filiation. Elle abandonne les notions de filiation légitime et naturelle et prévoit que la filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non, sans qu'elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 4 juillet 2005 a été déposé au mois de septembre 2005. Il ne prévoyait aucune modification de l'ordonnance. La ratification de l'ordonnance, à l'exception d'une disposition relative à la dévolution du nom de famille, a déjà été votée par l'Assemblée nationale et le Sénat lors de l'examen de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Mais l'article y procédant, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture sur un amendement du gouvernement, a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu'il était dépourvu de lien avec le projet de loi initial.

T.B. / Projets publics