Etat civil - Noms de famille : une circulaire va mettre fin au double trait d'union

Il n'y aura plus de double trait d'union dans l'état civil des enfants dont le nom de famille est composé des deux noms des parents. Une circulaire de la Chancellerie devrait "dans les jours qui viennent" y mettre fin. "La solution du double tiret a été invalidée par le Conseil d'Etat et elle était parfois assez mal vécue par les familles", a indiqué à l'AFP le porte-parole du ministère de la Justice, Guillaume Didier. La loi autorise depuis le 1er janvier 2005 les parents à donner à leurs enfants soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux, dans l'ordre de leur choix. Ce double nom n'est pas transmissible à la génération suivante. Pour éviter la confusion avec les noms composés acquis par plusieurs générations de la même lignée, par exemple Joliot-Curie qui sont eux transmissibles, une circulaire du 6 décembre 2004 a imposé d'apposer sur les registres d'état civil un double trait d'union aux noms de famille relevant de cette loi (Dupont--Durand par exemple). Cela ne concernerait que 5% des familles, la grande majorité continuant à ne transmettre que le nom du père. Des parents refusant ce double trait d'union ont porté l'affaire en justice et obtenu gain de cause, en 2008 auprès de la cour d'appel de Paris et du tribunal de grande instance de Lille. L'un des couples a ensuite entamé une procédure devant le Conseil d'Etat, dont la décision rendue le mois dernier vient d'être dévoilée. Le ministère de la justice indique qu'il met actuellement au point un programme informatique qui permettra de créer "une rubrique spécifique dans les actes d'état civil et sur le livret de famille, pour permettre de savoir comment le nom est formé", a précisé Guillaume Didier. L'officier d'état civil saura ainsi si un double nom est transmissible ou pas à la génération suivante. Les personnes ayant déjà un nom à double trait d'union le conserveront, sauf s'ils demandent rectification.

C.F.