Etat civil - La loi réformant la filiation est enfin publiée
La loi réformant la filiation a été publiée au Journal officiel du 18 janvier. Après le Sénat, l'Assemblée a ratifié l'ordonnance du 4 juillet 2005 qui abandonne les notions de filiation légitime et naturelle. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance avait été présenté en Conseil des ministres en septembre 2005, et adopté au Sénat seulement en janvier 2008. Le texte pose les principes essentiels en matière d'égalité, de simplification et de sécurité juridique du droit de la filiation.
Tous les enfants sont égaux, qu'ils soient nés de couples mariés ou non. "Les naissances hors mariage représentent désormais plus de la moitié du total des naissances", avait rappelé, en préambule, à l'Assemblée nationale, Valérie Létard, la secrétaire d'Etat à la solidarité. Toutes les mères sont égales : avant la réforme, les mères qui n'étaient pas mariées devaient reconnaître officiellement leur enfant pour établir la maternité. Avec la réforme, la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant suffit à établir la maternité. Le troisième point concerne la clarification de "la possession d'état" qui permet d'établir une filiation indépendamment de la réalité biologique. Avant la réforme de 2005, la possession d'état pouvait être constatée sans qu'aucun délai ne puisse être opposé. Avec l'ordonnance du 4 juillet 2005, la possession d'état ne peut permettre d'établir une filiation que si elle a été constatée par un acte de notoriété délivré dans les cinq ans suivant sa cessation.
Le texte organise également l'unification des procédures d'établissement et de contestation de paternité. Avant l'ordonnance de 2005, ces procédures variaient selon qu'il s'agissait d'une action concernant le père ou la mère et selon la filiation "légitime" ou "naturelle". Désormais, toutes les actions pour établir un lien de filiation sont soumises à une prescription de 10 ans. Les actions en contestation de filiation ne sont plus liées à la nature de la filiation mais à l'implication du père dans l'éducation de l'enfant.
Autre innovation: "la ratification de cette ordonnance est l'occasion de corriger une anomalie introduite dans le Code civil. En effet, elle a malencontreusement supprimé toute possibilité de changement du nom de famille des enfants nés avant le 1er janvier 2005", a expliqué le rapporteur Gilles Bourdouleix. "Le présent projet de loi (...) permettra l'application de l'article 311-23 du Code civil à tous les parents, quelle que soit la date de naissance de leur enfant" a-t-il ajouté. Cette disposition concerne notamment les parents qui veulent substituer le nom de famille du père au nom de la mère (en cas de reconnaissance tardive par le père), ou encore ceux qui veulent accoler leurs deux noms après le prénom de leur enfant, dans l'ordre de leur choix.
Les parlementaires ont également décidé de permettre au mari, dont la présomption de paternité a été écartée, de reconnaître l'enfant, plutôt que d'engager une action en justice.
Catherine Ficat avec AFP
