Etat civil - Le Parlement donne son feu vert à la réforme de la filiation
L'Assemblée nationale a adopté ce mardi 6 janvier le projet de loi réformant la filiation, marquant le feu vert définitif du Parlement sur le texte portant notamment sur la présomption de paternité et le nom de famille des enfants.
Après les sénateurs il y a déjà un an, en janvier 2008 (voir notre article ci-contre), les députés ont donc ratifié l'ordonnance du 4 juillet 2005 qui abandonne les notions de filiation légitime et naturelle, et prévoit que la filiation maternelle sera établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non, sans qu'elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance avait été présenté en Conseil des ministres dès septembre 2005.
Ce texte "pose le principe de l'égalité entre tous les enfants, qu'ils soient nés de couples mariés ou non", a déclaré en préambule la secrétaire d'Etat à la solidarité, Valérie Létard, tout en rappelant que "les naissances hors-mariage représentent désormais plus de la moitié du total des naissances".
Le projet de loi a été adopté sans modification par rapport à la version sénatoriale, l'ensemble des amendements présentés ayant été écartés. Le Sénat avait en revanche assez largement enrichi le texte initial, notamment sur la procédure relative au changement de nom des enfants, possibilité pour un mari dont la présomption de paternité a été écartée de reconnaître l'enfant sans avoir à saisir le tribunal, dispositif permettant de traiter un éventuel conflit de paternité lors de la naissance.
C.M. avec AFP
