Environnement - Nitrates : un délai supplémentaire avant la mise en oeuvre des nouveaux programmes d'actions
Un décret du 28 août 2013 prolonge la période transitoire pendant laquelle les programmes d'actions départementaux demeurent applicables simultanément à la mise en œuvre du programme d'actions national. Afin de répondre aux griefs soulevés par la Commission européenne en novembre 2009, la France a en effet engagé une vaste réforme de l'application de la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 dite directive "Nitrates". Premier acte de cette réforme, un décret, très controversé (lire ci-contre notre article du 13 octobre 2011), en date du 10 octobre 2011 qui modifie l'architecture des programmes d'actions à mettre en œuvre en zone vulnérable en application de la directive. Ces programmes, définis jusqu'alors à l'échelle départementale, sont remplacés par un programme d'actions national fixant les mesures minimales de transposition de la directive commune à l'ensemble des zones vulnérables. Des programmes d'actions régionaux fixent, pour leur part, les actions renforcées propres à chaque zone ou partie de zone, à l'échéance des quatrièmes programmes d'actions départementaux, c'est-à-dire initialement au 30 juin 2013.
Le présent décret vise à prolonger la période transitoire, jusqu'à l'entrée en vigueur des cinquièmes programmes d'actions régionaux, c’est-à-dire au plus tard le 31 août 2014. Le texte fixe par ailleurs un délai pour recueillir l'avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) sur l'arrêté relatif au programme d'actions national. Il permet de rectifier un oubli au sein de l'article R.281-1-3 du Code de l'environnement en prévoyant qu'à l'issue d'un délai de deux mois cet avis est réputé favorable. Enfin, le décret actualise l’article relatif aux sanctions (R. 216-10) en renvoyant aux nouvelles dispositions des articles relatifs aux programmes d’actions en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates.
Après la publication d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant à nouveau la France pour manquement aux dispositions de la directive de 1991, le 13 juin dernier (lire ci-contre), les ministres de l’Ecologie et de l’Agriculture se donnent désormais l'objectif commun "d'éviter que la France ne soit condamnée en 'manquement sur manquement'". Malgré la nécessité d'agir au plus vite, les ministres ont toutefois dû se résoudre à cette nouvelle prolongation "compte tenu des délais nécessaires à l'élaboration des textes relatifs au programme d'actions national et aux programmes d'actions régionaux".
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n°2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, JO du 30 août 2013, p. 14757.
