Environnement - Nitrates : deux arrêtés finalisent la réforme des programmes d'actions
Par deux arrêtés publiés au Journal officiel du 31 octobre 2013, Philippe Martin, ministre de l’Ecologie, et Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, parachèvent la réforme des programmes d’actions contre les pollutions par les nitrates. Pour rappel, assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE dite directive "Nitrates" dans le cadre d'un double contentieux, la France s'est engagée dans une profonde réforme de son dispositif réglementaire (lire nos articles ci-contre). Premier acte, un décret du 10 octobre 2011 modifiant l'architecture des programmes d'actions à mettre en œuvre en zone vulnérable. Ces programmes, définis jusqu'alors à l'échelle départementale, sont remplacés par un programme d'actions national, complété de programmes d'actions régionaux fixant des actions renforcées propres à chaque zone. Un décret du 7 mai 2012 a déterminé le contenu de ces derniers. Ce dispositif avait toutefois vocation à être complété par un arrêté fixant les orientations générales des programmes d'actions régionaux et leur gouvernance. C'est l'objet du premier texte qui vient d’être publié.
Gouvernance régionale
L’élaboration et le suivi des programmes d'actions régionaux reposent sur la réunion d'un groupe de concertation, mis en place par le préfet de région. Ce groupe comprend le préfet de région, les préfets de départements, des représentants des services de l'Etat, des chambres d'agriculture, des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des coopératives et du négoce agricole, des industries de l'agroalimentaire, des agences de l'eau et des associations de protection de la nature et des consommateurs. Sur cette base, il appartient désormais aux préfets de région "de poursuivre la concertation au niveau local afin de préciser le contenu des programmes d’actions régionaux dont la publication et la mise en œuvre doivent être effectives au printemps 2014", indique le ministère de l’Ecologie. Initialement prévue au 1er juillet 2013, l’entrée en vigueur des programmes régionaux interviendra finalement en 2014. Un décret du 28 août dernier a en effet prolongé la période transitoire - pendant laquelle les programmes d'actions départementaux demeurent applicables simultanément à la mise en œuvre du programme d'actions national -, ce jusqu'à l'entrée en vigueur des cinquièmes programmes d'actions régionaux, c’est-à-dire au plus tard le 31 août 2014.
Mesures renforcées
L’arrêté prévoit par ailleurs le renforcement, dans certaines zones particulièrement sensibles, des mesures de lutte contre les nitrates "proportionnées et adaptées aux spécificités locales". Pour ce faire, il définit les modalités techniques, via des principes généraux et des prescriptions pour chacune des "mesures renforcées", ainsi que les conditions de délimitation des zones d'actions renforcées et les mesures à mettre en œuvre sur ces zones.
Publié le même jour, un second arrêté relatif au 5e programme d’actions national sur les zones vulnérables modifie l’arrêté du 19 décembre 2011. Ce texte définit "des capacités de stockage minimales des effluents par type d’élevage et actualise certaines normes de production d’azote", précise le ministère. Il fixe également "les conditions d’épandage sur les sols pentus et détrempés ainsi que les exigences de couverture végétale des sols en période pluvieuse". Il prévoit enfin "la mise en place de bandes végétalisées le long des cours d’eau".
Références : arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, JO du 31 octobre 2013, p. 17760 ; arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, JO du 31 octobre 2013, p. 17736.
