Convention ADCF 2013 - Mutualisation : les conditions d'une réussite attendue
Jean Grenet, président de la communauté d'agglomération Côte Basque-Adour, maire de Bayonne, a annoncé qu'une délégation du conseil des élus du Pays basque serait reçue le 11 octobre par Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique. Ils évoqueront les contours de ce que pourrait être une collectivité territoriale du Pays basque, sur le modèle de la Corse. Une visite confirmée par la ministre, en conférence de presse, qui s'est bien gardée de donner son avis sur la question "avant la rencontre". C'est à peu près la seule annonce qui a été faite en ce premier jour de 23e convention de nationale de l'intercommunalité (3 jours en réalité, le mercredi étant consacré à l'assemblée générale de l'association ADCF).
La promesse du "pacte de confiance"
Mais la grande famille des communautés n'était pas là pour ça. Elle souhaitait du débat et il y en a eu en tribune, dès la première plénière. D'abord, naturellement, sur les sujets qui se discutent en même temps aux Etats généraux du Sénat (nous y reviendrons demain, dans le cadre d'un dossier général). A cette occasion, les deux ministres, Marylise Lebranchu puis Cécile Duflot lors du déjeuner, ont signé la réconciliation de l'Etat avec les collectivités dans le cadre du "pacte de confiance" promis en son temps par le candidat Hollande. Elles étaient aidées par les discours du président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone, du vice-président du Sénat Didier Guillaume…
En substance, comme l'a dit Marylise Lebranchu : "les collectivités ne sont pas responsables du déficit de l'Etat" et "si nous réduisons trop les dépenses des collectivités, nous risquons de ne pas retrouver la croissance". Ou encore "le bloc communal a augmenté ses dépenses de fonctionnement car il a impulsé de nouveaux services et parce qu'il a accompagné beaucoup de politiques publiques". Voilà qui rompt avec le discours du précédent gouvernement… et très applaudi.
"Pas uniquement une question budgétaire"
Il est au moins un point de continuité de l'Etat et de son exécutif : c'est la question de la mutualisation, toujours présentée comme un moyen de réduire la dépense publique. "La mutualisation n'est pas seulement une question budgétaire, c'est aussi une démarche vers une culture commune", insiste pourtant Daniel Delaveau, président de l'ADCF.
Sur le terrain, la mutualisation des services serait en marche. Dans un sondage la veille auprès des adhérents de l'ADCF, 47% d'entre eux déclaraient que la mutualisation était chez eux "en projet". Pour seulement 15% des sondés, la mutualisation était "très avancée" et 21,6% "en progression rapide". Si l'ADCF veut y voir des résultats "encourageants", elle a posé les conditions pour un véritable déploiement de la démarche dans ses "Propositions pour une nouvelle gouvernance des territoires et des politiques publiques" (qui constitue en fait les propositions de l'ADCF pour l'acte 3 de la décentralisation).
Elle souligne par exemple que les services communs ne pourront devenir réellement opérationnels qu'à la condition d'autoriser juridiquement le plein transfert des agents (et non une simple mise à disposition) : il faut, selon elle, "prévoir le transfert automatique des agents municipaux en cas d'affectation à 100% à un service commun".
Une gestion prévisionnelle des effectifs
D'une manière plus générale, l'ADCF estime que pour optimiser la gestion des ressources humaines à l'échelle intercommunale, une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEC) s'impose à cette échelle. Il s'agit de s'inscrire "dans une perspective stratégique et pas exclusivement budgétaire." Cette GPEC à l'échelle intercommunale serait alors une des dimensions des schémas de mutualisation imposés par la loi RCT à l'horizon 2015. Schémas dont l'ADCF suggère d'engager la préparation "dès 2012", alors que d'après le sondage auprès de ses adhérents, seuls 46,6% d'entre eux ont commencé à préparer cette échéance.
Elle demande également de "constituer une mission nationale d'appui à la mutualisation" avec la DGCL, les associations de collectivités et les chambres régionales des comptes tandis que, parallèlement, les centres de gestion pourraient être mobilisés "pour appuyer les petites communautés dans leurs efforts de mutualisation", dès la première étape de la démarche (l'état des lieux).
Elle insiste également pour que soit "préservée une incitation à la création de services communs en intégrant de plein droit leur coût dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF)".
Elle voudrait également que la mutualisation puisse intervenir avec l'ensemble des organismes satellites des communautés, "à l'instar des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) par exemple", illustre-t-elle.
