Mon accompagnateur Rénov’ : de nouvelles modalités en consultation
Un projet de décret présenté en consultation publique modifie notamment le périmètre des travaux de rénovation énergétique concernés par l’obligation d’accompagnement dans un souci de lisibilité du dispositif.
© Adobe stock
Le ministère de la Transition écologique envisage de modifier le décret (n° 2022-1035 du 22 juillet 2022) d'application de la loi Climat et Résilience traçant les contours du dispositif d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH), connu sous le nom grand public de "Mon accompagnateur Rénov’". Une consultation publique est organisée à cette fin, jusqu’au 6 juillet, sur un projet de décret. L’arrêté du 21 décembre 2022, qui précise les modalités de déploiement du dispositif, sera également mis en cohérence avec ces modifications ultérieurement.
Recentrage des travaux assujettis à l’obligation d’accompagnement
Les travaux de deux gestes ou plus (bouquets de travaux) aidés par MaPrimeRénov’ au-delà du seuil de 10.000 euros d’aides sortent du périmètre d’obligation. À l’inverse, des travaux de rénovation globale aidés par le forfait Rénovation globale y sont intégrés. Le dispositif d’accompagnement devrait ainsi gagner en "lisibilité", relève le ministère. "Les usagers du service connaissent plus clairement les conditions dans lesquelles ils doivent recourir à une obligation d’accompagnement, ce que l’interprétation du seuil de 10.000 euros d’aides permettait difficilement", explique-t-il. Les collectivités territoriales peuvent "continuer de déployer leur propre service d’accompagnement à la rénovation énergétique financé par le programme de certificats d’économie d’énergie (CEE) Sare pour les travaux qui ne sont pas concernés par l’obligation d’accompagnement", précise-t-il.
Éligibilité à l’agrément
Les structures détentrices du label RGE offre globale, qui proposent des contrats de travaux en propre aux ménages, ne pourront plus recevoir l’agrément d’accompagnateur Rénov’, et ce en raison d’une "incompatibilité avec la condition d’indépendance mentionnée à l’article R.232-4 (impossibilité d’exécuter directement un ouvrage)".
Par ailleurs, la période pendant laquelle les Espaces Conseil France Rénov’ et les opérateurs de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sont réputés agréés est prolongée jusqu’au 1er janvier 2024, date à laquelle un agrément formellement délivré par l’Anah devra être détenu. "Cette prolongation est nécessaire pour s’assurer d’un nombre d’accompagnateurs suffisant en 2023", justifie le ministère.
Enfin, le cahier des charges de la prestation d’accompagnement applicable en outre-mer est modifié. L’audit énergétique réalisé à partir du 1er juillet 2024 est remplacé par une évaluation énergétique, dont le cadre est défini par arrêté.
