Commande publique - Modifier la composition d'un groupement de commandes : oui, mais sous certaines conditions...

De nouveaux pouvoirs adjudicateurs peuvent-ils intégrer un groupement de commandes en cours de passation ou d'exécution du contrat ? Telle était la question posée par le député Pascal Terrasse à la ministre de l'Economie, laquelle répond en substance : tout dépend de la nature du groupement de commandes considéré.  L'occasion de revenir sur les principales règles du jeu de cette forme de mutualisation en matière d'achat public.

Qu'est-ce qu'un groupement de commandes ?

En l'absence de personnalité juridique propre, un groupement de commandes agit au nom et pour le compte de ses membres. Constitué entre des pouvoirs adjudicateurs et des personnes publiques ou privées non soumises au code (article 8 du Code des marchés publics), il permet une coordination et une mutualisation de leurs achats.
Par la mise en commun de leurs besoins, les membres du groupement peuvent bénéficier, par exemple, d'avantages tarifaires non-négligeables, un volume plus important d'achats permettant d'obtenir des prix plus avantageux.
Un groupement de commandes peut être créé tant pour la satisfaction d'un besoin ponctuel que de manière plus permanente, "par exemple lorsqu'il est constitué pour passer des marchés ou des accords-cadres destinés à satisfaire un besoin récurrent". Dès lors, il revient à la convention constitutive de le préciser.

L'importance de la définition préalable des besoins

Chaque adhérent au groupement doit définir préalablement la nature et l'étendue de ses besoins avant tout appel à la concurrence publié par le coordonnateur (article 5 du CMP). Cette étape revêt une importance non-négligeable puisque c'est en "fonction de l'offre 'globalisée' présentée par le groupement de commandes que les candidats vont formuler une offre".
A l'issue d'une procédure unique, un même prestataire est désigné pour répondre aux besoins des membres du groupement. Chaque adhérent s'engage alors, dans la convention constitutive, à signer, avec le cocontractant retenu, un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.

Un nouvel adhérent peut-il intégrer un groupement de commandes ?

La réponse à cette question nécessite une distinction entre "les groupements de commandes constitués pour la réalisation d'une seule opération" et "ceux qui sont parfois constitués de manière plus permanente".
"Pour les groupements de commandes constitués pour la passation d'un marché précis, la régularité de la procédure envisagée par le groupement", exigeant une définition préalable des besoins, rend impossible toute modification "de la composition du groupement après le lancement de la procédure de passation".
En revanche, dans le cadre d'un groupement de commandes "permanent", une nouvelle adhésion est possible "sous réserve que la convention constitutive prévoit bien les modalités d'adhésion et de sortie du groupement". Cependant, cette adhésion ne pourra être prise en compte qu'à l'occasion de la passation d'un nouveau marché, "et non pour les marchés qui seraient éventuellement en cours de passation ou d'exécution".

Références : Assemblée nationale, question n° 100136 du député M. Pascal Terrasse, publiée au JOAN du 15/02/2011, réponse de la ministre de l'Economie, publiée au JOAN du 17/05/2011.
 

Les différentes formes d'un groupement de commandes

Selon l'article 8 du CMP, un groupement de commandes peut prendre plusieurs formes.  Il peut être institué entre des services de l'Etat et les établissements publics de l'Etat (EPE) autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ou entre de tels établissements publics seuls.  Il peut également associer des collectivités territoriales et/ou des établissements publics locaux (EPL).
Sa composition peut tout aussi bien être mixte par l'association de personnes publiques étatiques et territoriales (Etat, EPE, collectivités territoriales, EPL) ou de personnes publiques et privées.

Quelles missions peuvent-être confiées au coordonnateur ?

Le coordonnateur est désigné parmi les membres du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par des personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics. Il est chargé de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
Dans le cadre d'un groupement de commandes, le coordonnateur peut se retrouver dans trois situations prévues à l'article 8 du CMP.
Tout d'abord, il peut se voir confier l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des candidats. Dans ce cas, il appartient à chaque membre du groupement de signer et d'exécuter le marché.
Il peut également se voir confier les missions de sélection, signature et notification du marché. Il appartiendra alors à chaque membre d'en assurer l'exécution pour ce qui le concerne.
Enfin, il peut passer le marché, le signer et l'exécuter pour le compte de l'ensemble des membres du groupement.