Services - Modes de paiement, une révolution en marche dans les collectivités locales
Paiement sans contact, paiement sur mobile, sur internet... la révolution des moyens de paiement est déjà largement entamée et elle complète celle qui avait en son temps été amorcée par la carte de crédit, devenue depuis le moyen de paiement préféré des Français. Les transformations se poursuivent et notamment dans la sphère publique. Le rapport sur "l'avenir des moyens de paiement en France", réalisé par Georges Pauget et Emmanuel Constans, à la demande du ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie vient de paraître. Il dresse un état des lieux des moyens de paiement utilisés en France et des nouvelles perspectives en prévision de la bascule vers l'espace unique européen des paiements (Sepa), prévue pour février 2016. Tous les secteurs d'activité vont devoir se préparer à ce "big bang" et notamment la sphère publique déjà elle-même engagée dans un chantier de modernisation depuis 2004.
Les chèques représentent plus de 60% des paiements dans les collectivités locales
Tout le monde à en tête les impôts, qui sont en majorité réglés par prélèvement automatique mensuel ou à l'échéance, par télérèglement ou par carte bancaire. Les services publics locaux portés par les collectivités locales (cantines, hôpitaux, piscines...) se sont progressivement équipés de terminaux de paiement électroniques pour accepter les paiements par carte. Bon nombre de factures, notamment des quittances de loyer dans le secteur HLM, sont désormais réglées par prélèvement automatique périodique. Malgré des progrès significatifs, le chèque conserve toutefois une place toujours majoritaire avec plus 60% des encaissements des collectivités locales. C'est ce qui avait d'ailleurs incité en 2011, Christine Lagarde, alors ministre de l'Economie, à rechercher des solutions alternatives (lire notre article du 31 mars 2011). Bien que le nombre élevé de communes et établissements publics ne favorise pas l'adoption de moyens plus modernes, le coût élevé de traitement des chèques incitait fortement à poursuivre ce chantier. D'autant que pour les paiements qu'elle effectue, la sphère publique, dans son ensemble (Etat, collectivités territoriales et sphère sociale) a commencé à basculer, sous l'égide du Comité interministériel des moyens de paiement européens (Cimpe), vers les dispositifs prévus dans le cadre du Sepa. La mise en place de l'espace unique se caractérise par la généralisation de nouveaux moyens de paiement communs, qui entraîneront, à l'horizon 2016, la disparition des moyens nationaux comme par exemple en France, le prélèvement automatique ou le titre interbancaire de paiement (TIP).
Virement bancaire et paiement des factures en ligne
La poursuite de la modernisation de ces systèmes exige toutefois des délais suffisants, compte tenu du volume important de paiements concernés, plusieurs chantiers de modernisation devront être lancés. Dans cette perspective, les rapporteurs proposent deux types d'action destinées à supprimer les paiements papier "à compter de 2014-2015". Ils proposent, d'une part, d'accélérer fortement l'équipement des collectivités locales en terminaux de paiement électronique pour l'acceptation des cartes bancaires et, d'autre part, d'encourager les paiements en ligne au sein de l'administration pour organiser progressivement la migration des TIP et des télérèglements vers des instruments "Sepa compatibles". Sur ce dernier point, ils proposent la création d'un dispositif permettant d'ouvrir plus largement la porte de la dématérialisation tout en sécurisant l'ensemble :
- faciliter systématiquement l'utilisation du virement bancaire en ligne pour les consommateurs en garantissant la simplicité, la rapidité et la sécurité du virement bancaire en ligne. Le consommateur qui paie par virement garderait la main sur la date du paiement qu'il effectue ;
- développer, en liaison avec les institutions qui facturent, la possibilité pour les utilisateurs de payer ces factures par internet quel que soit le support de paiement utilisé (virement ou carte de crédit). Contrairement à ce qui se passe en cas de paiement d'une facture par prélèvement automatique, le consommateur conserverait le choix de la date de son paiement ;
- garantir une sécurité maximale des paiements par internet en généralisant l'utilisation du dispositif "3D Secure" mettant en place un authentifiant garantissant l'identité de la personne, dispositif déjà utilisé par la SNCF pour l'achat de billets en ligne.
La faisabilité du dispositif reposerait sur la mise en œuvre d'un service interbancaire de paiement par internet. Ce projet, actuellement porté par la Fédération bancaire française, s'appuierait au choix du client sur le virement ou sur la carte. Il serait ouvert à tous les établissements de crédit et les établissements de paiement et permettrait de payer des achats en ligne et d'effectuer le règlement de factures dématérialisées.
Une démarche qui semble adaptée aux besoins de l'usager, de plus en plus utilisateur d'internet et des services en ligne et qui présenterait aussi un intérêt pour les entités administratives : la charte nationale "des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics", publiée en mars 2012, présentait aussi l'élargissement de la palette des moyens de paiement comme "l'un des leviers permettant d'accroître le taux de paiement spontané des débiteurs".
