Commande publique - Comment payer les "petits" achats ?
Le sénateur Bernard Fournier (UMP, Loire) a récemment attiré l'attention du gouvernement sur "la lourdeur administrative" du règlement des petites dépenses effectuées par les élus pour le compte de la commune. Selon le sénateur, le règlement des achats par mandat administratif, long et complexe, "ne facilite pas la tâche des élus, particulièrement ceux des petites communes". Dans un souci de rapidité et de simplification, il demande donc au gouvernement s’il est concevable d’autoriser les élus à payer les dépenses inférieures à 150 ou 200 euros "à l'aide d'un chéquier".
Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics
Dans une réponse du 10 février 2011, le ministère du Budget rappelle que seuls les comptables publics sont autorisés à manipuler les deniers publics en exécutant les ordres de dépenses et de recettes émis par les ordonnateurs des organismes publics (article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963). En effet, en vertu du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, un gestionnaire public local manipulant les deniers d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local pourrait être qualifié de comptable de fait, quel que soit le montant des opérations considérées. Pas question donc d'autoriser les élus à sortir un carnet de chèques ! Le ministère précise toutefois que les organismes publics locaux disposent déjà d’outils leurs permettant de simplifier les modalités de paiement de leurs "petits" achats.
La "régie d’avance" pour les dépenses de proximité ou de faible montant
Première solution : instaurer une régie d'avance (articles R. 1617-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales) afin d’assouplir et de simplifier l'exécution des procédures de dépenses. Elles sont en effet "particulièrement adaptées au paiement des dépenses de proximité ou de faible montant" puisqu’elles permettent entre autres de régler des achats "de matériel et de fonctionnement non compris dans un marché public, sous un plafond de 2.000 euros par opération".
La "carte d’achat" pour les petits achats "non stratégiques"
Les collectivités peuvent également avoir recours à la carte d'achat (décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004) pour payer leurs achats occasionnels de faible montant (produits standards tels que des fournitures de bureau, des services, des réservations de voyage, des produits d’entretien ou de réparation, etc.). Le ministère rappelle que la prestation est payée "directement au fournisseur dans le cadre d'un règlement automatique par l'établissement bancaire habilité, lui-même préalablement désigné dans le cadre d'un marché d'émission de carte d'achat". L'établissement de crédit est ensuite remboursé par la procédure du mandatement, "un seul mandat regroupant un nombre important de créances retracées dans un relevé d'opérations, qui constitue la pièce justificative de la dépense". Précisons toutefois que la collectivité ne peut s’approvisionner que chez des fournisseurs déterminés
Les services du ministère rappellent aux exécutifs locaux que les comptables publics des collectivités territoriales sont à leur disposition pour les aider à mettre en place ces solutions.
Références : Question écrite n° 14753 de M. Bernard Fournier publiée dans le J.O Sénat du 05/08/2010 ; réponse du ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat publiée dans le J.O Sénat du 10/02/2011. Fiche explicative de la DAJ consacrée aux "petits achats" et à la carte d’achat. Loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (2e partie - moyens des services et dispositions spéciales). Organisation des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (articles R. 1617-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales). Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.
