Fonction publique territoriale - Moderniser les concours pour préserver le statut ?
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) appelle à la poursuite de la "professionnalisation" et de la "simplification" des concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale (FPT) dans un rapport dense et pointu, réalisé par l’une de ses formations spécialisées, présidée par Isabelle Belotti (Force ouvrière). Selon ce rapport approuvé à l'unanimité (syndicats et représentants des employeurs) lors de la séance plénière du 29 septembre, il est "indispensable" que les modalités d’organisation de ces examens et concours "soient les plus adaptées possibles aux profils des candidats et aux besoins des collectivités territoriales, qui sont à la recherche de personnels compétents et experts". Le CSFPT appelle donc les ministères en charge de la réglementation des concours - Premier ministre, Intérieur et Fonction publique principalement - à modifier rapidement plusieurs décrets.
Un concours d'administrateur au programme "obsolète"
Ainsi, le cadre d’emplois des administrateurs serait particulièrement concerné par ce besoin de modernisation. Jugé "obsolète", le programme du concours doit "être adapté à la réalité contemporaine des collectivités territoriales" : en annexe du rapport, le Centre national de la fonction publique territoriale propose sa version d'un programme moderne. Le CSFPT souhaite en outre que soit réduit le nombre des épreuves afin "d'accroître l'attractivité de ce cadre d'emplois en concurrence avec les grands corps de la fonction publique de l'Etat", en particulier avec le concours de l'ENA. Concernant les ingénieurs, le CSFPT déplore que le concours interne soit "peu attractif et peu opérant" et connaisse des taux de réussite très faibles : il propose donc une réduction du nombre et de la durée des épreuves. Mais le rapport ne concerne pas seulement les catégories A. De nombreuses propositions de modernisation concernent les concours de catégorie B et C (voir encadré ci-dessous).
Avec la professionnalisation, l’autre grande orientation énoncée par le CSFPT est l’harmonisation des épreuves, d’une part entre les filières de la FPT, d’autre part entre les fonctions publiques, tout particulièrement entre la FPT et la fonction publique hospitalière. Dans cette optique, le CSFPT recommande par exemple pour la filière médicosociale le développement des concours sur titres, qui constituent la règle dans les hôpitaux. Ces recommandations peuvent être mises en oeuvre, selon les rapporteurs, "à brève échéance"... et ne remettent nullement en cause le principe même du concours, auquel le CSFPT rappelle son "attachement".
Pas de solution pour les "reçus-collés"
Par ailleurs, le conseil pointe certaines difficultés, en particulier dans l’organisation des examens professionnels de la filière administrative. Parce qu’il doit être organisé tous les ans, l’examen professionnel de rédacteur par voie de promotion interne, ouvert aux agents de catégorie C, "génère de fortes insatisfactions" chez les candidats et leurs employeurs. Lauréats de l’examen depuis déjà plusieurs années, de nombreux agents attendent en effet encore leur nomination. Il serait plus judicieux, assure le CSFPT, que chaque autorité organisatrice puisse "décider de la pertinence de l’organisation de l’examen au regard du nombre d’agents potentiellement promouvables". Concernant ce même examen, le conseil rappelle que sa validité cesse à la fin de l’année 2011. Faute d‘avoir été nommés, des milliers de lauréats pourraient donc perdre le bénéfice de leur examen. Le CSFPT appelle donc le gouvernement à prendre rapidement des mesures réglementaires. Au chapitre des examens professionnels, le CSFPT suggère encore la création d’un examen d’attaché territorial par voie de promotion interne, ouvert aux agents de catégorie B. Ce serait le moyen de "promouvoir des rédacteurs d’un bon niveau et de pallier le déficit annoncé et imminent du cadre d’emplois des attachés en raison des réalités démographiques".
Si sur tous ces sujets il est possible de modifier rapidement et simplement le droit en vigueur, d'autres difficultés sont plus difficilement surmontables. C'est le cas par exemple des candidatures de personnes détenant des diplômes nettement supérieurs à ceux qui sont exigés, par exemple des bac + 5 se présentant à un concours de catégorie C. S'il serait "opportun" selon le CSFPT de rendre impossible ces candidatures "surdiplômées", ce n'est pas concrètement réalisable : il est très difficile de vérifier qu'une personne n'a pas un diplôme supérieur à celui qu'elle déclare. De plus, le Conseil d'Etat estime que le candidat titulaire d'un diplôme élevé peut se présenter aux concours de niveaux inférieurs.
La question des "reçus-collés" est un autre problème complexe. Elle correspond à la situation des lauréats de concours qui, "n’ayant pu trouver de poste leur convenant dans la durée légale de leur inscription sur la liste d’aptitude, sont rayés de cette dernière, perdant ainsi le bénéfice du concours". "Il est difficile d’envisager des mesures permettant d’enrayer ce phénomène, mais il est indispensable de le prendre en considération", indique l’instance consultative de la FPT.
Thomas Beurey / Projets publics et H. L.
Concours : les principales propositions du rapport
Catégorie A
Administrateur : réaménagement des programmes, allègement des épreuves ;
Ingénieur et ingénieur en chef : mise à jour des programmes, réduction du nombre et de la durée des épreuves ;
Attaché de conservation du patrimoine : création d'une épreuve de langue (éventuellement ancienne), modernisation de l'épreuve d'informatique ;
Professeur d'enseignement artistique : création d'une spécialité cinéma ;
Conseiller socio-éducatif : introduction d'une phase d'admissibilité au concours interne.
Catégorie B
Rédacteur : réduction du nombre d'épreuves et professionnalisation de leur contenu, possibilité de supprimer la spécialité "sanitaire et sociale" ;
Assistant et assistant qualifié de conservation : possibilité de fusionner les deux concours, professionnalisation des épreuves d'étude de cas ;
Educateur des activités physiques et sportives : allègement des épreuves d'admission.
Catégorie C
Adjoint technique : possibilité de scinder en deux options distinctes certaines spécialités, par exemple "propreté urbaine et collecte des déchets" ;
Adjoint du patrimoine de 1ère classe : suppression ou actualisation de l'épreuve d'informatique, réduction de la durée de l'épreuve orale au concours interne ;
Agent de police municipale : renforcement des épreuves sportives au concours externe, mise en place d'un concours interne ouvert notamment aux agents de surveillance de la voie publique.
